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21 conflit justiciable
сущ.юр. конфликт, подлежащий урегулированию в судебном или арбитражном порядкеФранцузско-русский универсальный словарь > conflit justiciable
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22 différend justiciable
Французско-русский универсальный словарь > différend justiciable
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23 différend non justiciable
Французско-русский универсальный словарь > différend non justiciable
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24 подсудный
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25 différend
mспор; конфликт; разногласиеarbitrer les différends — разрешать споры;
connaître du différend — рассматривать спор;
- différend commercialjuger [régler, trancher, vider] un différend — разрешать спор
- différend frontalier
- différend de frontière
- différend international
- différend justiciable
- différend non justiciable
- différend d'ordre juridique
- différend d'ordre local
- différend d'ordre politique
- différend territorial
- différend de travail -
26 prendre qn dans ses rets
(prendre [или tenir] qn dans ses rets (tendre des rets à qn))опутать кого-либо; расставить сети кому-либоÀ ce redoutable adversaire, Marie Stuart ne pouvait opposer que son orgueil royal. Prise dans les rets de Walsingham, elle n'avait qu'une ressource: refuser le procès, affirmer hautement qu'une reine n'est justiciable de "sujets". (Revue de Paris.) — Этому могущественному противнику Мария Стюарт могла противопоставить лишь свое королевское достоинство. Попав в расставленную ей Уолсингэмом ловушку, она могла лишь отказаться предстать перед судом и заявить во всеуслышание, что королеву не могут судить ее подданные.
Christine, attachée au "vous", image première de leur relation, se plaçant habilement à non-portée de jalousie, tient Luc dans ses rets. Et Antoine pense [...] que Christine va gagner la partie du cœur. (J. Navarre, Le jardin d'acclimatation.) — Кристина по-прежнему говорила Люку "вы", как в первые дни их знакомства, и умело держала себя вне досягаемости для его ревности, тем самым не выпуская его из своих сетей. И Антуан уверен [...], что она завоюет сердце Люка.
Dictionnaire français-russe des idiomes > prendre qn dans ses rets
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27 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
28 justiciabilité
f. (de justiciable) подсъдност, съдебна отговорност. -
29 à déterminer par voie de justice
adj.Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > à déterminer par voie de justice
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30 partie à un procès
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > partie à un procès
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31 relevant de la compétence des tribunaux
adj.Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > relevant de la compétence des tribunaux
- 1
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См. также в других словарях:
justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… … Encyclopédie Universelle
justiciable — jus·ti·cia·ble /jə sti shə bəl, shē ə / adj: capable of being decided according to legal principles by a court whether the tax laws unfairly burden the poor is not a justiciable issue; esp: triable in a court the claim is not justiciable because… … Law dictionary
justiciable — Justiciable. adj. de tout genre. Qui doit ressortir, respondre devant certaine Justice, ou certains Juges. Il n est pas justiciable du Prevost. je ne suis pas vostre justiciable. il est domicilié à Paris, & par consequent justiciable du Chastelet … Dictionnaire de l'Académie française
Justiciable — Jus*ti ci*a*ble, a. [Cf. LL. justitiabilis, F. justiciable.] Proper to be examined in a court of justice. Bailey. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
justiciable — (adj.) mid 15c., from O.Fr. justisable amenable to a jurisdiction, from justicier, from L. iustitia (see JUSTICE (Cf. justice)) … Etymology dictionary
justiciable — adj. Dicho de ciertos hechos: Que pueden o deben someterse a la acción de los tribunales de justicia … Diccionario de la lengua española
justiciable — [jus tish′ē ə bəl] adj. [Anglo Fr < OFr < justice: see JUSTICE] 1. liable for trial in court 2. subject to court jurisdiction … English World dictionary
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre devant certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la cour royale de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Il s emploie aussi comme substantif. Je ne suis pas … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d’appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
justiciable — (ju sti si a bl ) adj. Qui appartient à la juridiction de certains juges. • Bien qu en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, RETZ III, 36. • Les serfs ont été justiciables parce qu ils se sont trouvés dans le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justiciable — ► adjetivo Que puede o debe ser sometido a los tribunales de justicia. * * * justiciable adj. Aplicado a hechos, tal que puede o debe ser objeto de investigación por los *tribunales de justicia. * * * justiciable. adj. Dicho de ciertos hechos:… … Enciclopedia Universal