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1 justiciable
adj.1. dr. подсу́дный;il est justiciable de la cour d'assises — он подлежи́т суду́ прися́жных
2. fig. нужда́ющейся (в + P);le malade est justiciable d'un traitement énergique — э́тот больно́й нужда́ется в акти́вном лече́нии
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2 justiciable
1.подсудный; подлежащий рассмотрению (о делах, спорах, правонарушениях)2. mest justiciable de — рассматривается [подлежит рассмотрению] в определённом судебном учреждении
гражданин ( как участник судебного разбирательства); подсудимый; тяжущийся -
3 justiciable
1. adj1) юр. подсудный; (de) подлежащий рассмотрению2) мед. подлежащий лечению ( о болезни)2. m, fподсудный [подсудная] -
4 justiciable
1. прил.юр. подсудный2. сущ.1) мед. подлежащий лечению (о болезни)2) юр. участник судебного процесса (la personne qui peut être entendue par un juge, soit pour obtenir justice, soit pour qu’une décision soit rendue à son encontre), подлежащий рассмотрению -
5 conflit justiciable
спор [конфликт], подлежащий урегулированию в судебном или арбитражном порядке -
6 différend justiciable
( международный) спор правового характераDictionnaire de droit français-russe > différend justiciable
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7 différend non justiciable
( международный) спор политического характераDictionnaire de droit français-russe > différend non justiciable
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8 conflit justiciable
сущ.юр. конфликт, подлежащий урегулированию в судебном или арбитражном порядкеФранцузско-русский универсальный словарь > conflit justiciable
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9 différend justiciable
Французско-русский универсальный словарь > différend justiciable
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10 différend non justiciable
Французско-русский универсальный словарь > différend non justiciable
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11 подсудный
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12 différend
mспор; конфликт; разногласиеarbitrer les différends — разрешать споры;
connaître du différend — рассматривать спор;
- différend commercialjuger [régler, trancher, vider] un différend — разрешать спор
- différend frontalier
- différend de frontière
- différend international
- différend justiciable
- différend non justiciable
- différend d'ordre juridique
- différend d'ordre local
- différend d'ordre politique
- différend territorial
- différend de travail -
13 prendre qn dans ses rets
(prendre [или tenir] qn dans ses rets (tendre des rets à qn))опутать кого-либо; расставить сети кому-либоÀ ce redoutable adversaire, Marie Stuart ne pouvait opposer que son orgueil royal. Prise dans les rets de Walsingham, elle n'avait qu'une ressource: refuser le procès, affirmer hautement qu'une reine n'est justiciable de "sujets". (Revue de Paris.) — Этому могущественному противнику Мария Стюарт могла противопоставить лишь свое королевское достоинство. Попав в расставленную ей Уолсингэмом ловушку, она могла лишь отказаться предстать перед судом и заявить во всеуслышание, что королеву не могут судить ее подданные.
Christine, attachée au "vous", image première de leur relation, se plaçant habilement à non-portée de jalousie, tient Luc dans ses rets. Et Antoine pense [...] que Christine va gagner la partie du cœur. (J. Navarre, Le jardin d'acclimatation.) — Кристина по-прежнему говорила Люку "вы", как в первые дни их знакомства, и умело держала себя вне досягаемости для его ревности, тем самым не выпуская его из своих сетей. И Антуан уверен [...], что она завоюет сердце Люка.
Dictionnaire français-russe des idiomes > prendre qn dans ses rets
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14 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel
См. также в других словарях:
justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… … Encyclopédie Universelle
justiciable — jus·ti·cia·ble /jə sti shə bəl, shē ə / adj: capable of being decided according to legal principles by a court whether the tax laws unfairly burden the poor is not a justiciable issue; esp: triable in a court the claim is not justiciable because… … Law dictionary
justiciable — Justiciable. adj. de tout genre. Qui doit ressortir, respondre devant certaine Justice, ou certains Juges. Il n est pas justiciable du Prevost. je ne suis pas vostre justiciable. il est domicilié à Paris, & par consequent justiciable du Chastelet … Dictionnaire de l'Académie française
Justiciable — Jus*ti ci*a*ble, a. [Cf. LL. justitiabilis, F. justiciable.] Proper to be examined in a court of justice. Bailey. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
justiciable — (adj.) mid 15c., from O.Fr. justisable amenable to a jurisdiction, from justicier, from L. iustitia (see JUSTICE (Cf. justice)) … Etymology dictionary
justiciable — adj. Dicho de ciertos hechos: Que pueden o deben someterse a la acción de los tribunales de justicia … Diccionario de la lengua española
justiciable — [jus tish′ē ə bəl] adj. [Anglo Fr < OFr < justice: see JUSTICE] 1. liable for trial in court 2. subject to court jurisdiction … English World dictionary
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre devant certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la cour royale de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Il s emploie aussi comme substantif. Je ne suis pas … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d’appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
justiciable — (ju sti si a bl ) adj. Qui appartient à la juridiction de certains juges. • Bien qu en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, RETZ III, 36. • Les serfs ont été justiciables parce qu ils se sont trouvés dans le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justiciable — ► adjetivo Que puede o debe ser sometido a los tribunales de justicia. * * * justiciable adj. Aplicado a hechos, tal que puede o debe ser objeto de investigación por los *tribunales de justicia. * * * justiciable. adj. Dicho de ciertos hechos:… … Enciclopedia Universal