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1 adjudication order
jugement déclaratif de faillite -
2 declaratory judgment of death
jugement déclaratif de décès (2e)English-French insurance dictionari > declaratory judgment of death
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3 adjudication
jugement m, décision f, arrêt m; ADMINISTRATION (of claim) adjudication fadjudication of bankruptcy or adjudication in bankruptcy jugement déclaratif de faillite;adjudication order jugement déclaratif de faillite -
4 judgment in rem
Jur.2) jugement constitutif [qui crée une situation juridique nouvelle]3) jugement déclaratif [précise ce qu'étaient les droits des parties au moment de l'ouverture du procès] [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment in rem
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5 declaratory judgment
Jur. arrêt/jugement déclaratoire; jugement déclaratif de droits [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > declaratory judgment
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6 to adjudicate
Jur. statuer sur; décider de; se prononcer sur; trancher; rendre un arrêt, un jugement (déclaratif)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to adjudicate
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7 adjudication of bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de faillite; règlement judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > adjudication of bankruptcy
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8 decree
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > decree
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9 decree of bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de failliteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > decree of bankruptcy
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10 judgment establishing nullity
Jur. jugement déclaratif de nullité [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment establishing nullity
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11 judgment establishing nullity declaring void
Jur. jugement déclaratif de nullité [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment establishing nullity declaring void
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12 judgment in bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de failliteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment in bankruptcy
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13 судебное решение о признании безвестно отсутствующим
Dictionnaire russe-français universel > судебное решение о признании безвестно отсутствующим
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14 adjudication of bankruptcy
or adjudication in bankruptcy jugement déclaratif de failliteEnglish-French business dictionary > adjudication of bankruptcy
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15 liittymispäätös
xxxjugement déclaratif d'admission de la créance m -
16 declaration of bankruptcy
jugement m déclaratif de failliteEnglish-French business dictionary > declaration of bankruptcy
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17 declaration
déclaration fdeclaration of bankruptcy jugement m déclaratif de faillite;FINANCE declaration of dividend déclaration de dividende;declaration of income déclaration de revenu;declaration of intent déclaration d'intention;declaration inwards déclaration d'entrée;STOCK EXCHANGE declaration of options réponse f des primes;declaration outwards déclaration de sortie;declaration of solvency déclaration de solvabilité;STOCK EXCHANGE declaration of value déclaration de valeur -
18 faillietverklaring
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19 adjudication of bankruptcy
adjudication of bankruptcy, adjudication order n Jur jugement m déclaratif de liquidation judiciaire. -
20 declaration of bankruptcy
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См. также в других словарях:
Jugement déclaratif — Procédure civile: le jugement ayant pour objectif de reconnaître, de déclarer quels étaient les droits des parties au moment de l ouverture du procès possède un caractère déclaratif ; il consolide les droits des plaideurs et ses effets… … Lexique de Termes Juridiques
déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Absence (droit) — Absence en droit civil français Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence En Droit Civil Français — Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence en droit civil francais — Absence en droit civil français Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence en droit civil français — Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale … Wikipédia en Français
FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… … Encyclopédie Universelle
période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… … Encyclopédie Universelle
Mort Civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français
Mort civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français