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declaration [‚deklə'reɪʃən]∎ to make a declaration that… déclarer que…;∎ declaration of love/war/income déclaration f d'amour/de guerre/de revenu►► Law & Finance declaration of bankruptcy jugement m déclaratif de faillite, déclaration f de faillite;Stock Exchange declaration of dividend déclaration f de dividende;Finance declaration of income déclaration f de revenu;declaration of intent déclaration f d'intention;Stock Exchange declaration of options réponse f des primes;declaration of value déclaration f de valeurⓘ THE DECLARATION OF INDEPENDENCE C'est par ce document, rédigé par Thomas Jefferson, que fut proclamée, le 4 juillet 1776, l'indépendance des treize colonies composant la Nouvelle-Angleterre. Cette déclaration d'indépendance est considérée comme l'acte de naissance des États-Unis d'Amérique.Un panorama unique de l'anglais et du français > declaration
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См. также в других словарях:
Jugement déclaratif — Procédure civile: le jugement ayant pour objectif de reconnaître, de déclarer quels étaient les droits des parties au moment de l ouverture du procès possède un caractère déclaratif ; il consolide les droits des plaideurs et ses effets… … Lexique de Termes Juridiques
déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Absence (droit) — Absence en droit civil français Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence En Droit Civil Français — Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence en droit civil francais — Absence en droit civil français Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Absence en droit civil français — Pour les autres articles nationaux, voir Absence. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale … Wikipédia en Français
FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… … Encyclopédie Universelle
période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… … Encyclopédie Universelle
Mort Civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français
Mort civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français
