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101 судебное признание
aveu judiciaire, reconnaissance judiciaire -
102 судебное разбирательство
procédure d'instance, procédure judiciaire, procédure juridictionnelle, procédure devant un tribunal, débats judiciaires, règlement judiciaireРусско-французский юридический словарь > судебное разбирательство
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103 судебный спор
contentieux, contestation judiciaire, contestation juridique, litige judiciaire, litige -
104 судимость
ж.condamnation [-dan-] f (encourue)не име́ть суди́мости — avoir son casier judiciaire vierge
име́ть суди́мость — avoir déjà été condamne [-dane]
затре́бовать спра́вку о суди́мости — demander un extrait de casier judiciaire
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105 criminal
criminal [ˈkrɪmɪnl]1. noun2. adjective[action, motive] criminel3. compounds• it's a criminal offence to do that c'est un crime puni par la loi ► criminal record noun casier m judiciaire━━━━━━━━━━━━━━━━━✎ criminel ends in -el instead of -al.* * *['krɪmɪnl] 1.noun criminel/-elle m/f2.1) criminel/-elle2) fig -
106 criminal record
noun casier m judiciaireto have a/no criminal record — avoir un casier judiciaire chargé/vierge
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107 legal
legal [ˈli:gəl]1. adjectivea. ( = concerning the law) [error, protection] judiciaire ; [question, battle, services] juridique ; [status] légalb. [act, decision, right, obligation] légal2. compounds• this note is no longer legal currency ce billet n'a plus cours ► legal department noun [of bank, firm] service m du contentieux• to start legal proceedings against sb engager des poursuites contre qn ► the legal profession noun ( = lawyers) les juristes mfpl• to go into the legal profession faire une carrière juridique ► legal system noun système m juridique* * *['liːgl]1) ( relating to the law) [document, matter, system, profession] juridique; [process, status] légal; [costs] de justice2) ( lawful) [act, age, heir, right, separation] légal; [owner, claim] légitime -
108 miscarriage
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109 receiver
receiver [rɪˈsi:vər]a. [of telephone] combiné mc. ( = radio set) (poste m ) récepteur m* * *[rɪ'siːvə(r)]1) ( telephone) combiné m3) GB Finance Law (also Official Receiver) administrateur m judiciaire -
110 receivership
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111 ward
ward [wɔ:d]a. [of hospital] salle fc. ( = person) pupille mf( = avoid) éviter ; ( = chase away) chasser* * *[wɔːd]1) ( in hospital) ( unit) service m; ( room) unité f; ( building) pavillon mhospital ward — salle f d'hôpital
2) Politics circonscription f électorale3) (also ward of court) pupille m•Phrasal Verbs:- ward off -
112 coinvolto
coinvolto agg. (p.p. di Vedere coinvolgere) 1. impliqué (in dans), mêlé (in à): essere coinvolto in uno scandalo être impliqué dans un scandale; essere coinvolto in un processo être impliqué dans une affaire judiciaire, être mis en cause dans une affaire judiciaire; essere coinvolto in prima persona être impliqué personnellement. 2. ( appassionato) passionné, captivé. 3. ( toccato emotivamente) impliqué, concerné, touché: sentirsi coinvolto se sentir concerné. -
113 commissariamento
commissariamento s.m. 1. ( il commissariare) placement sous administration judiciaire. 2. ( gestione sotto commissariamento) administration f. judiciaire. -
114 Chapter 11
American FINANCE (part of bankruptcy laws) = ensemble de dispositions légales régissant la procédure de redressement judiciaire;∎ to file for Chapter 11 faire une demande de redressement judiciaireAMF Bowling Worldwide, Inc. today announced that it has emerged from Chapter 11 after completing its exit financing arrangements with Deutsche Bank Alex Brown and its affiliate Bankers Trust Company. AMF Bowling Worldwide, Inc. and its U.S. subsidiaries filed voluntary petitions for reorganization under Chapter 11 on July 2, 2001.
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115 judiciary
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116 receiver
(a) (of goods, consignment) destinataire m f, consignataire m f∎ to be in the hands of the receiver(s) être en règlement judiciaire;∎ the receivers have been called in at Lawson Trading Lawson Trading a été placée sous administration judiciareLeading fresh prepared food firm Geest has announced it has acquired the facilities of Tinsley Foods, which is in the hands of the receivers. Geest, which recently revealed an 18% rise in turnover for the interim period, said it planned to continue to invest in capacity to match strong consumer demand for quality fresh products.
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117 Gerichtsverfahren
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118 Kriminalbeamte
m/fKriminalbeamte(r)}(förmlicher Sprachgebrauch) fonctionnaire Maskulin Feminin de la police judiciaire -
119 Kriminalpolizei
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120 Mordkommission
'mɔrtkɔmɪsjoːnfpolice judiciaire f, enquêteurs m/pl, brigade de la police f, groupe d'enquête de la police mMordkommissionMọ rdkommission
См. также в других словарях:
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — Judiciaire. adj. de tout genre. Ce qui se fait par autorité de Justice. Acte judiciaire. bail judiciaire. ordre judiciaire. fermier judiciaire. cela est contre toutes les formes judiciaires. On appelle en termes de Rhetorique, Genre judiciaire,… … Dictionnaire de l'Académie française
judiciaire — (ju di si ê r ) adj. 1° Qui est relatif à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. Institutions judiciaires. Organisation judiciaire. Police judiciaire. 2° Qui se fait en justice, par autorité de justice. Les formes… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l’administration de la justice. Les membres de l’ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Judiciaire — Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se basent sur les… … Wikipédia en Français
JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi, Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUDICIAIRE — s. f. La faculté de juger. Cet homme a la judiciaire fort bonne, excellente. Avoir une bonne judiciaire. Il est familier … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Judiciaire, pouvoir — fonction consistant à juger organes qui exercent la fonction judiciaire : les tribunaux … Lexique de Termes Juridiques
Comite judiciaire du Conseil prive — Comité judiciaire du Conseil privé Le comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), en anglais Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) est l un des plus hauts tribunaux du Royaume Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire … Wikipédia en Français
Comité Judiciaire Du Conseil Privé — Le comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), en anglais Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) est l un des plus hauts tribunaux du Royaume Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire.[1] Il a remplacé la Court of… … Wikipédia en Français