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21 right of enjoyment
Jur. droit de jouissanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > right of enjoyment
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22 право владения, пользования и распоряжения
nbusin. droit d'usage, de jouissance et de dispositionDictionnaire russe-français universel > право владения, пользования и распоряжения
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23 правоспособность
capacité de droit, capacité de jouissance, capacité juridique, capacité -
24 tenure
tenure [ˈtenjʊər]• to have tenure [employee] être titulaire* * *['tenjʊə(r)], US [tenjər]1) ( right of occupancy)tenure of land/property — jouissance f d'un droit à un terrain/une propriété
2) University ( job security) titularisation f d'emploi3) ( period of office) fonction f -
25 Hausrecht
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26 Nutzungsrecht
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27 Nutzungsracht
(s') le droit de jouissance. -
28 tenure
A n1 ( right of occupancy) tenure of land/property jouissance f d'un droit à un terrain/une propriété ; to grant security of tenure accorder le maintien dans les lieux ; tenants do not have security of tenure les locataires n'ont pas de bail assuré ;2 Univ ( job security) titularisation f d'emploi ; to have tenure être titulaire ; to get tenure être titularisé ; -
29 disturb
disturb [dɪ'stɜ:b]∎ (please) do not disturb (sign) (prière de) ne pas déranger;∎ Law to disturb the peace troubler l'ordre public -
30 use
(gen)affectation f, emploi m, jouissance f, usage m, utilisation f;(land law)droit m d'usage -
31 nautintaoikeus
noundroit de jouissance musufruit m
- 1
- 2
См. также в других словарях:
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