-
1 intangibilité
f1) уст. неосязаемость2) неприкосновенность, незыблемость -
2 intangibilité
-
3 intangibilité
-
4 intangibilité
f неприкоснове́нность, незы́блемость -
5 intangibilité des frontières
Dictionnaire de droit français-russe > intangibilité des frontières
-
6 intangibilité du contrat
сущ.юр. незыблемость договора (qui ne peut être modifié ni révisé en dehors d'un commun accord)Французско-русский универсальный словарь > intangibilité du contrat
-
7 clause d'intangibilité
Dictionnaire de droit français-russe > clause d'intangibilité
-
8 clause d'intangibilité
Французско-русский универсальный словарь > clause d'intangibilité
-
9 confirmer l'intangibilité de qch
гл.общ. подтверждать неизменность чего-л.Французско-русский универсальный словарь > confirmer l'intangibilité de qch
-
10 незыблемость
ж.fermeté f, intangibilité f -
11 неосязаемость
ж.impalpabilité f, intangibilité f -
12 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
13 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]>
См. также в других словарях:
intangibilité — [ ɛ̃tɑ̃ʒibilite ] n. f. • 1834; de intangible ♦ Didact. État de ce qui est intangible, de ce qui est ou doit être maintenu intact. L intangibilité d une loi, d un principe. ● intangibilité nom féminin État de ce qui est intangible. intangibilité… … Encyclopédie Universelle
INTANGIBILITÉ — n. f. Le fait d’être intangible, d’être maintenu intact, au sens figuré. L’intangibilité d’une loi. L’intangibilité d’un principe … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
intangibilité — (in tan ji bi li té) s. f. Qualité de ce qui est intangible … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Principe de l'intangibilité des frontières — Le principe de l intangibilité des frontières est un principe de droit international par lequel des états nouvellement indépendants ou bien les belligérants d un conflit conservent pour l avenir ou à la fin dudit conflit leur territoire. Le nom… … Wikipédia en Français
Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture — Le principe d intangibilité du bilan d ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article 123.19 du code de commerce). Ce principe permet à l… … Wikipédia en Français
Personnages de Danny Fantôme — Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes. Sommaire 1 Personnage ayant… … Wikipédia en Français
Le Roi des Végétaux — Personnages de Danny Fantôme Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes.… … Wikipédia en Français
Nocturne (Danny Fantôme) — Personnages de Danny Fantôme Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes.… … Wikipédia en Français
Personnages de Danny Fantome — Personnages de Danny Fantôme Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes.… … Wikipédia en Français
Personnages de danny fantôme — Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes. Sommaire 1 Personnage ayant… … Wikipédia en Français
Vortex (Danny Fantôme) — Personnages de Danny Fantôme Il y a deux catégories de personnages dans la série télévisée Danny Fantôme : les humains et les fantômes. Les trois hybrides seront dans les deux catégories car ils appartiennent aux humains ET aux fantômes.… … Wikipédia en Français
