-
1 instance de recours
апелляционная инстанция; кассационная инстанция -
2 instance
f1) инстанция; орган2) судебное производство, судебное рассмотрение делаen cours d'instance — в ходе рассмотрения дела;
disjoindre l'instance — разъединять рассмотрение нескольких исковых требований (напр. основного и встречного);
engager l'instance — возбуждать судебное дело;
introduire une instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
lier l'instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
•- instance d'arbitrage
- instance arbitrale
- instance en cassation
- instance centrale
- instance civile
- instance compétente
- instance de conciliation
- instance contentieuse
- instance en contrefaçon
- instance de contrôle
- instance par défaut
- instance dernière
- instance dirigeante
- instance disciplinaire
- instance en divorce
- instance douanière
- instance en exequatur
- instance gracieuse
- instance de l'instruction
- instance internationale
- instance judiciaire
- instance du jugement
- instance en justice
- instance pénale
- instance pendante
- première instance
- instance préparatoire
- instance principale
- instance de recours
- instance supérieure
- instance suprême -
3 Commission de Recours
Organe juridictionnel de la FIFA compétent pour examiner les recours interjetés contre des décisions de la Commission de Discipline.The higher instance of the FIFA judicial bodies, responsible for hearing appeals against Disciplinary Committee decisions.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission de Recours
-
4 кассационная инстанция
Русско-французский юридический словарь > кассационная инстанция
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5 апелляционная инстанция
instance de recours, juge d'appelРусско-французский юридический словарь > апелляционная инстанция
-
6 adeo
[ABCU]A - ădĕō, adv.: [st1]1 [-] Cet adverbe exprime la limite de lieu et de temps: à ce point, jusque-là. - surculum artito usque adeo quo... Cato.: enfonce la baguette aussi avant que... - adeo res rediit... Ter.: la chose en est venue à ce point... - adeo dum, Plaut. (usque adeo donec, Ter.; usque adeo quoad, Cic.): jusqu'à ce que, tant que. [st1]2 [-] Cet adverbe exprime la limite d'état ou d'action: autant, ainsi; tellement, tant. - adeo non (adeo nihil): si peu. - haec dicta adeo non moverunt ut: ces paroles émurent si peu que. - non adeo: pas beaucoup, guère. - orthographiam non adeo custodivit, Suet.: il n'observait guère l'orthographe. - adeo ut + ind., Plaut.: autant que. - adeo ut + subj.: tellement que, à tel point que (adv. corrélatif de ut consécutif) - adeo fessus ut: si fatigué que. - adeone ignarus es, ut...? Cic.: es-tu si ignorant que...? - adeo quasi (adeo tamquam): autant que si. - gaudere adeo occepit quasi qui... Ter.: il se montra joyeux comme un homme qui... - adeo astutus quin... Ter.: assez fin pour ne pas... - quorum adeo Syllam non paenitet, ut... Sall.: choses que Sylla regrette si peu que... - eos adeo non sustinuerunt, ut contra pedem referrent, Liv.: au lieu de les soutenir, ils lâchèrent pied. - adeo multum est...! = tant il est important...! - adeo me sermonis pertaesum est, Plaut.: tellement la conversation m'a ennuyé! - adeo, quanto rerum minus, tanto minus cupiditatis erat! Liv.: tant il est vrai que moins on possédait, moins on désirait! [st1]3 [-] Cet adverbe marque la gradation: et, et même, bien plus, surtout, ou plutôt. - atque adeo: et même, et on peut même dire, ou plutôt. - intra moenia atque adeo in Senatu: à l'intérieur de nos murs et même jusqu'au Sénat. - hoc consilio atque adeo hac amentia impulsi: conduits par ce dessein, ou plutôt poussés par cette folie. - tuque adeo: toi surtout, et toi en particulier. - adeo etiam, Plaut.: en outre. - adolescens tuus atque adeo noster, Treb. ap. Cic.: ton jeune homme ou plutôt le nôtre. - hoc consilium atque adeo haec amentia, Cic.: ce dessein, que dis-je? cette folie. - adeo + négation: encore bien moins. - aequalium quoque, adeo superiorum intolerans, Tac.: ne pouvant supporter d'égaux, encore moins de supérieurs. [st1]4 [-] Cet adverbe exprime l'affirmation: oui, certes, justement. - teque adeo consule: et justement c'est sous ton consulat que. - id adeo: principalement, surtout. - id adeo facile scitu est: cela, il est facile de le savoir. - tres adeo dies erravi: j'ai erré pendant au moins trois jours. - et merito adeo, Ter.: et c'est à bon droit, il y a bien de quoi. - adeo nuper, Gell.: tout récemment. - id adeo hodie expertus sum, Plaut.: c'est là justement ce que j'ai éprouvé aujourd'hui. - adeo est assez souvent employé pour mettre en relief, comme le montrent les derniers exemples; à la période postclassique adeo peut signifier à plus forte raison. [ABCU]B - ădĕo, īre, īvī (ĭī), ĭtum, tr. et intr.: [st1]1 [-] aller trouver, aller dans, aller vers, se rendre à, approcher de, accoster, aborder. - urbem adire: aller dans une ville. - ad (in) urbem adire: aller dans une ville. - ad aliquem adire: aller trouver qqn. - adibam ad istum fundum, Cic. Caec. 29: je me rendais à cette propriété. - adire in jus: aller en instance, comparaître en justice. - adire in conspectum alicujus, Cic.: se présenter devant qqn. - adire vias castrorum, Tac.: traverser les rues du camp. - quum adiri non possent, Cic.: comme ils étaient inabordables (invisibles). - adiri non posse, Curt.: être inaccessible. [st1]2 [-] visiter, inspecter un lieu, parcourir. - adire provincias, Suet.: parcourir les provinces. - adire hiberna, Tac.: visiter les quartiers d'hiver. [st1]3 [-] s'adresser à qqn, avoir recours, invoquer. - adire magos, Cic.: consulter les mages. - libros Sibyllinos adire: aller consulter les livres sibyllins. - divûm pacem votis adire, Lucr.: implorer la clémence des dieux. [st1]4 [-] aborder pour attaquer, attaquer. - in arcem Romanos ad omnem adeundam simul fortunam persecuti fuerant, Liv. 25, 10: ils avaient suivi les Romains dans la citadelle, disposés à affronter jusqu'au bout leur fortune. [st1]5 [-] commencer, entreprendre, se charger de, affronter, accepter. - ad rem publicam adire: aborder les affaires publiques. - adire honores, Plin.-jn.: entrer dans les honneurs. - adire iter, Tac.: se mettre en route. - adire periculum: s’exposer à un péril. - periculum capitis adire, Cic. Rosc. Am. 38: exposer sa vie. - adire inimicitias, Cic.: encourir des inimitiés. - ad extremum vitae periculum adire, Caes. B. C. 2, 7: [aller jusqu'à l’extrême péril de leur vie] = aller jusqu'à exposer leur vie (courir le plus grand risque pour leur vie). - adire alicujus hereditatem: *entrer dans l'héritage de qqn* = accepter d’être l'héritier de qqn. - adire manum alicui, Plaut. Poen.: *tendre la main à qqn (pour le tromper)* = tromper qqn.* * *[ABCU]A - ădĕō, adv.: [st1]1 [-] Cet adverbe exprime la limite de lieu et de temps: à ce point, jusque-là. - surculum artito usque adeo quo... Cato.: enfonce la baguette aussi avant que... - adeo res rediit... Ter.: la chose en est venue à ce point... - adeo dum, Plaut. (usque adeo donec, Ter.; usque adeo quoad, Cic.): jusqu'à ce que, tant que. [st1]2 [-] Cet adverbe exprime la limite d'état ou d'action: autant, ainsi; tellement, tant. - adeo non (adeo nihil): si peu. - haec dicta adeo non moverunt ut: ces paroles émurent si peu que. - non adeo: pas beaucoup, guère. - orthographiam non adeo custodivit, Suet.: il n'observait guère l'orthographe. - adeo ut + ind., Plaut.: autant que. - adeo ut + subj.: tellement que, à tel point que (adv. corrélatif de ut consécutif) - adeo fessus ut: si fatigué que. - adeone ignarus es, ut...? Cic.: es-tu si ignorant que...? - adeo quasi (adeo tamquam): autant que si. - gaudere adeo occepit quasi qui... Ter.: il se montra joyeux comme un homme qui... - adeo astutus quin... Ter.: assez fin pour ne pas... - quorum adeo Syllam non paenitet, ut... Sall.: choses que Sylla regrette si peu que... - eos adeo non sustinuerunt, ut contra pedem referrent, Liv.: au lieu de les soutenir, ils lâchèrent pied. - adeo multum est...! = tant il est important...! - adeo me sermonis pertaesum est, Plaut.: tellement la conversation m'a ennuyé! - adeo, quanto rerum minus, tanto minus cupiditatis erat! Liv.: tant il est vrai que moins on possédait, moins on désirait! [st1]3 [-] Cet adverbe marque la gradation: et, et même, bien plus, surtout, ou plutôt. - atque adeo: et même, et on peut même dire, ou plutôt. - intra moenia atque adeo in Senatu: à l'intérieur de nos murs et même jusqu'au Sénat. - hoc consilio atque adeo hac amentia impulsi: conduits par ce dessein, ou plutôt poussés par cette folie. - tuque adeo: toi surtout, et toi en particulier. - adeo etiam, Plaut.: en outre. - adolescens tuus atque adeo noster, Treb. ap. Cic.: ton jeune homme ou plutôt le nôtre. - hoc consilium atque adeo haec amentia, Cic.: ce dessein, que dis-je? cette folie. - adeo + négation: encore bien moins. - aequalium quoque, adeo superiorum intolerans, Tac.: ne pouvant supporter d'égaux, encore moins de supérieurs. [st1]4 [-] Cet adverbe exprime l'affirmation: oui, certes, justement. - teque adeo consule: et justement c'est sous ton consulat que. - id adeo: principalement, surtout. - id adeo facile scitu est: cela, il est facile de le savoir. - tres adeo dies erravi: j'ai erré pendant au moins trois jours. - et merito adeo, Ter.: et c'est à bon droit, il y a bien de quoi. - adeo nuper, Gell.: tout récemment. - id adeo hodie expertus sum, Plaut.: c'est là justement ce que j'ai éprouvé aujourd'hui. - adeo est assez souvent employé pour mettre en relief, comme le montrent les derniers exemples; à la période postclassique adeo peut signifier à plus forte raison. [ABCU]B - ădĕo, īre, īvī (ĭī), ĭtum, tr. et intr.: [st1]1 [-] aller trouver, aller dans, aller vers, se rendre à, approcher de, accoster, aborder. - urbem adire: aller dans une ville. - ad (in) urbem adire: aller dans une ville. - ad aliquem adire: aller trouver qqn. - adibam ad istum fundum, Cic. Caec. 29: je me rendais à cette propriété. - adire in jus: aller en instance, comparaître en justice. - adire in conspectum alicujus, Cic.: se présenter devant qqn. - adire vias castrorum, Tac.: traverser les rues du camp. - quum adiri non possent, Cic.: comme ils étaient inabordables (invisibles). - adiri non posse, Curt.: être inaccessible. [st1]2 [-] visiter, inspecter un lieu, parcourir. - adire provincias, Suet.: parcourir les provinces. - adire hiberna, Tac.: visiter les quartiers d'hiver. [st1]3 [-] s'adresser à qqn, avoir recours, invoquer. - adire magos, Cic.: consulter les mages. - libros Sibyllinos adire: aller consulter les livres sibyllins. - divûm pacem votis adire, Lucr.: implorer la clémence des dieux. [st1]4 [-] aborder pour attaquer, attaquer. - in arcem Romanos ad omnem adeundam simul fortunam persecuti fuerant, Liv. 25, 10: ils avaient suivi les Romains dans la citadelle, disposés à affronter jusqu'au bout leur fortune. [st1]5 [-] commencer, entreprendre, se charger de, affronter, accepter. - ad rem publicam adire: aborder les affaires publiques. - adire honores, Plin.-jn.: entrer dans les honneurs. - adire iter, Tac.: se mettre en route. - adire periculum: s’exposer à un péril. - periculum capitis adire, Cic. Rosc. Am. 38: exposer sa vie. - adire inimicitias, Cic.: encourir des inimitiés. - ad extremum vitae periculum adire, Caes. B. C. 2, 7: [aller jusqu'à l’extrême péril de leur vie] = aller jusqu'à exposer leur vie (courir le plus grand risque pour leur vie). - adire alicujus hereditatem: *entrer dans l'héritage de qqn* = accepter d’être l'héritier de qqn. - adire manum alicui, Plaut. Poen.: *tendre la main à qqn (pour le tromper)* = tromper qqn.* * *I.Vultu adeo venusto, vt nihil supra. Terent. Tant beau, Si beau que rien plus.\Adeo, pro Eo aduerbio. Terent. Adeo res rediit. La chose est venue jusques là.\Adeo si. Plin. Par plus forte raison si, etc.\Memini, atque adeo longum est, nos illum expectare. Terent. Et aussi.\Siue adeo digna res est, vbi tu neruos intendas tuos. Terent. Ou si aussi la chose, etc.\Adolescentem adeo nobilem. Terent. Fort noble.\Is adeo dissimili studio est. Terent. Cestuy est de fort contraire maniere de faire.\Neque adeo iniuria. Plautus. Et certes non sans cause, Non à tort.\Nihil hercle: aut si adeo, bidui, aut tridui est, etc. Terent. Ou certes s'il en est fasché, cela n'est que pour deux ou trois jours.\Intra moenia, atque adeo in senatu videtis. Cic. Voire et dedens la court, qui plus est.\Adeo non, etc. vt, pro Tantum abest vt. Colum. Adeo non infestatur herbis, vt ipsa herbas perimat. Tant peu s'en fault que, etc.\Adeo a teneris consuescere multum est. Virg. Tant est grand chose, etc.\Adeo summa erat obseruatio in bello mouendo. Cicero. Tant avoyent ils grand esgard à, etc.\Adeone erat stultus, vt, etc. Cic. Estoit il si sot que, etc.\Adeo vt spectare postea omnes oderit. Plau. Tellement que.\Non obtusa adeo gestamus pectora Poeni. Virgil. Nous ne sommes point si lourds.II.Adeo, adis, adiui, pen. prod. vel adii, aditum, pen. cor. adire, Ex ad, et verbo eo, is, compositum. Aller vers aucun, ou Venir.\Adire aliquem, siquid velit. Cic. Luy aller demander s'il veult rien.\Adire aliquos cum cura. Tacit. Soingneusement et diligemment.\Adire aliquem legatione. Tacit. Luy envoyer un ambassade, ou des ambassadeurs.\Adire aliquem per epistolam. Plaut. Luy escrire des missives.\Adire aliquem scripto. Tacit. Moris quippe tum erat, quanquam praesentem, scripto adire. Parler à quelcun par escript.\Adire quempiam de re aliqua. Terent. Aller parler à luy pour quelque affaire.\Adii te heri de filia. Terent. J'allay hier vers toy pour te parler de ta fille.\Adire aliquem postulatum. Plaut. Luy aller demander quelque chose.\Adi huc. Plaut. Vien ca, Vien t'en ici.\Adire contra. Plaut. Aller au devant.\Adire ad aliquem. Cic. Aller vers aucun.\Adire ad me quosdam memini, qui dicerent, etc. Cic. J'ay memoire qu'aucuns sont venus vers moy, etc.\Adire ad fores, aedes, etc. Plaut. Aller à la porte.\Adire ad arbitrum de aliquo nomine. Cic. Faire demande par devant un arbitre pour raison d'une debte.\Adire ad causas orandas. Cic. S'entremettre de plaider en jugement, Venir à plaider, etc.\Adire ad pactionem. Plaut. S'accorder, ou consentir à quelque paction et convention.\Adire ad Rempub. Cic. Venir au gouvernement de la republique, S'entremettre du gouvernement, etc.\Adire in ius. Cic. Quum ad praetorem in ius adissemus. Aller en jugement devant le preteur.\Adire in ius de re aliqua. Cic. Venir ou Aller en jugement pour quelque affaire.\Adire aliquem. Terent. Virgil. Aborder, Affronter hardiement un homme, Se presenter en barbe.\Adire blandis verbis aliquem. Plaut. Parler à luy gratieusement et doulcement.\Adire discrimen. Plin. iunior. Venir, ou Tomber en dangier.\Fortunam. Liu. Se mettre au hasard, et à l'adventure.\Gaudia. Tibul. Commencer à se resjouir, ou Prendre plaisir.\Haereditatem. Cic. Se porter pour heritier.\Inimicitias. Cic. Se mettre en la haine.\Labores. Virgil. Porter, souffrir, endurer peines et travauls.\Periculum. Terent. Cic. Se mettre en dangier, ou Tomber en dangier.\Sydera fama. Virg. Avoir grand bruit, Estendre sa renommee jusques au ciel. -
7 ressort
ressort [ʀ(ə)sɔʀ]masculine nouna. ( = pièce de métal) spring• à ressort [mécanisme, pièce] spring-loadedb. ( = énergie) spirit• avoir du/manquer de ressort to have/lack spiritc. ( = motivation) les ressorts psychologiques de qn sb's psychological motivesd. ( = compétence) être du ressort de to be or fall within the competence ofe. ► en dernier ressort ( = en dernier recours) as a last resort ; ( = finalement) in the last resort* * *ʀ(ə)sɔʀnom masculin1) Technologie spring2) ( énergie) resilienceavoir du/manquer de ressort — to have/to lack resilience
3) ( force agissante) impulse4) ( compétence)l'affaire est du ressort de la Cour européenne — the case falls within the jurisdiction of the European court
en premier/dernier ressort — in the first/last resort
* * *ʀ(ə)sɔʀ1. vbSee:2. nm1) (= pièce) springLe ressort est cassé. — The spring is broken.
2) (= force morale) spirit3) (= recours)4) (= compétence)* * *ressort nm1 Tech spring; un mécanisme à ressort a spring mechanism; un matelas à ressort a sprung mattress; ressort de compression/flexion/traction compression/flexion/tension spring;2 ( énergie) resilience; avoir du/manquer de ressort to have/lack resilience;3 ( force agissante) les ressorts du pouvoir/de la haine the impulse behind power/hatred; ressorts dramatiques/du comique dramatic/comic impulse; les ressorts psychologiques du personnage the character's psychological motivation;4 ( compétence) être du ressort de qn to be within sb's province; ce n'est pas de mon ressort ( en mon pouvoir) it's outside my province; ( ma responsabilité) it's not my responsibility; l'affaire est du ressort de la Cour européenne the case falls within the jurisdiction of the European court; en premier/dernier ressort in the first/last resort; des sanctions économiques et, en dernier ressort, militaires economic and, in the last resort, military sanctions.ressort à boudin coil spring; ressort hélicoïdal helical spring; ressort à lames leaf spring; ressort spiral spiral spring.[rəsɔr] nom masculin1. [mécanisme] springressort hélicoïdal/spiral helical/spiral springressort de montre watch spring, hairspring3. [mobile] motivation5. [compétence]ce n'est pas de mon/son ressort it is not my/his responsibility————————à ressort(s) locution adjectivaleen dernier ressort locution adverbiale -
8 dernier
1. adj m; adj f - dernièrede dernier étage — см. de bas étage
2. m, fdonner jusqu'à la dernière goutte de son sang pour... — см. donner son sang pour...
-
9 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m -
10 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
11 désistement
m2) отказ от иска или от определённых процессуальных прав•- désistement d'action
- désistement du demandeur
- désistement d'instance
- désistement involontaire
- désistement de la partie civile
- désistement d'un recours
- désistement volontaire -
12 introduction
-
13 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
14 to institute
1) instituer; établir2) Jur. introduire [une instance] ; intenter [une action] ; engager [des poursuites] ; former [un recours]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to institute
См. также в других словарях:
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance — Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle … Wikipédia en Français
Zones d'attente pour personnes en instance — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Zones d’attente pour personnes en instance — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Tribunal de première instance des Communautés européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type … Wikipédia en Français