-
1 injunction
injonction f -
2 interim, injunction
injonction f provisoire -
3 interlocutory, injunction
injonction f interlocutoireEnglish-French legislative terms > interlocutory, injunction
-
4 labour, injunction
injonction f de travail -
5 injunction
1 Jur injonction f (to do de faire ; against contre) ; to ask for an injunction faire une requête en injonction ; -
6 injunctive relief
Jur. remède par interdiction; injonction de ne pas faire; mesures de redressement par voie d'injonctionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > injunctive relief
-
7 injunction
injunction [ɪnˈdʒʌŋk∫ən]injonction f ; ( = court order) ordonnance f ( to do sth de faire qch) ( against doing sth de ne pas faire qch)* * *[ɪn'dʒʌŋkʃn]noun injonction f -
8 summons
A n1 Jur citation f (to do à faire ; for pour) ; a summons to appear une citation à comparaître ; to serve a summons signifier or notifier une citation ; to serve sb with a summons citer qn à comparaître ;B vtr citer (to à ; to do à faire ; for pour). -
9 court order
Jur. injonction; décision de justice [ayant force exécutoire] ; ordonnance du tribunalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court order
-
10 direction
1) direction; orientation2) direction; administration; instances dirigeantes3) directive; injonctionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > direction
-
11 dissolution
1) Pol. dissolution [du Parlement]2) désagrégation [des liens familiaux]3) Jur. annulation; levée [d'une injonction]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > dissolution
-
12 enjoinment
Jur. injonction; ordre; commandement formel; prescriptionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > enjoinment
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13 injunction
Jur. ordonnance; injonction; sommation; mise en demeureEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > injunction
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14 order
1.1) ordre; commandement; injonction; instruction2) Pol., Jur. arrêté; ordonnance; décret; arrêt2.to order ordonner; sommer; commander; enjoindre; mettre en demeureEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > order
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15 order of the court
Jur. ordonnance; arrêt; injonction de la CourEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > order of the court
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16 restraining order
Jur. interdiction de; injonction de s'abstenir de [CIJ] ; ordonnance "de ne pas faire" [ONU] ; ordonnance restrictiveEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > restraining order
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17 subpoena
1.Jur. citation à comparaître; mandat de comparution; assignation à témoin; injonction de témoigner2.to subpoena Jur., Lat. citer à comparaître; convoquer/assigner [un témoin] ; mettre en demeure de produire qqchEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > subpoena
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18 subpoena ad testificandum
Jur. Lat.1) ordre de comparaître pour témoigner [sous peine d'amende]2) injonction de produire [un témoin]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > subpoena ad testificandum
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19 turn on, tune in, drop out
[U] "défonce-toi, branche-toi et vis en marge" [injonction de Timothy Leary, qui devint le mot d'ordre officieux du mouvement hippy dans les années 1960]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > turn on, tune in, drop out
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20 writ of certiorari
Jur. ordonnance de certiorari [injonction faite par un juge à l'administration de rectifier une décision]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > writ of certiorari
См. также в других словарях:
injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… … Encyclopédie Universelle
injonction — Injonction. s. f. v. Commandement exprés. On a fait injonction à tels & tels de faire, &c. aprés cette injonction. un Arrest portant injonction. le Roy a fait injonction à tous les Officiers des troupes de se trouver, &c … Dictionnaire de l'Académie française
injonction — Injonction, Mandatum … Thresor de la langue françoyse
Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… … Wikipédia en Français
INJONCTION — s. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu un. Après cette injonction. Un arrêt portant injonction. On a fait injonction à tous les officiers de ce corps de se trouver dans telle ville, à telle époque. Injonction formelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
injonction — (in jon ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. Action d enjoindre. Faire une injonction à quelqu un. Un arrêt portant injonction. HISTORIQUE XVIe s. • Adjoustans incontinent une autre maniere de remettre les pechez, assavoir avec… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INJONCTION — n. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu’un. Un arrêt portant injonction. Injonction formelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Injonction Thérapeutique — L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l injonction thérapeutique ne … Wikipédia en Français
Injonction therapeutique — Injonction thérapeutique L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l… … Wikipédia en Français
Injonction thérapeutique — L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l injonction thérapeutique ne … Wikipédia en Français
Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français