-
1 incessible (2e)
non-assurance -
2 intransmissible, incessible (JD)
non-assignableEnglish-French insurance dictionari > intransmissible, incessible (JD)
-
3 non assignable
incessible (DL) -
4 untransferable
incessible (RL, 2e) -
5 non-assignable
incessible -
6 non-transferable
incessible, nominatif (C16-167) -
7 non-transferable
incessible, non négociable -
8 inalienable
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > inalienable
-
9 inalienable claim
Fin. créance incessibleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > inalienable claim
-
10 non-transferable
adj.non transférable; pf. non translatif; incessibleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-transferable
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11 non-transferable lease
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-transferable lease
-
12 nonforfeitable pension benefit
droit de retraite incessible (DL, 2e)English-French insurance dictionari > nonforfeitable pension benefit
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13 nontransferable
Un panorama unique de l'anglais et du français > nontransferable
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14 untransferable
Un panorama unique de l'anglais et du français > untransferable
См. также в других словарях:
incessible — [ ɛ̃sesibl ] adj. • 1576; de 1. in et cessible ♦ Dr. Qui ne peut être cédé. ⇒ inaliénable. Droit, privilège incessible. ● incessible adjectif Qui ne peut être cédé. ● incessible (synonymes) adjectif Qui ne … Encyclopédie Universelle
incessible — (in sè ssi bl ) adj. Terme de jurisprudence. Qui ne peut être cédé. Les droits et priviléges personnels sont incessibles. • Un droit plus sacré, un droit, en quelque sorte, plus incessible, exige un concours plus individuel, MIRABEAU Collection … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INCESSIBLE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui ne peut être cédé. Les droits et priviléges personnels sont incessibles … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INCESSIBLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui ne peut être cédé. Les droits et privilèges personnels sont incessibles … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
incessibilité — [ ɛ̃sesibilite ] n. f. • 1819; de incessible ♦ Dr. Caractère de ce qui est incessible. ⇒ inaliénabilité. ● incessibilité nom féminin Caractère de ce qui est incessible. ● incessibilité (synonymes) nom féminin Caractère de ce qui est incessible.… … Encyclopédie Universelle
inaliénable — [ inaljenabl ] adj. • 1539; de 1. in et aliénable 1 ♦ Dr. Qui ne peut être aliéné. Droits, valeurs, titres inaliénables. ⇒ incessible. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. 2 ♦ Littér. Qui ne peut être ôté. « une… … Encyclopédie Universelle
incesibil — INCESÍBIL, Ă, incesibili, e, adj. (jur.; despre bunuri) Care nu poate fi cedat. – Din fr. incessible. Trimis de valeriu, 21.07.2003. Sursa: DEX 98 incesíbil adj. m., pl. incesíbili; f. sg. incesíbilă … Dicționar Român
cessible — [ sesibl ] adj. • 1607; lat. cessibilis, de cedere → céder ♦ Dr. Qui peut être cédé. ⇒ négociable, transférable. Cette action est cessible dans deux ans. ⊗ CONTR. Incessible. ● cessible adjectif (bas latin cessibilis) Qui peut ou doit être cédé.… … Encyclopédie Universelle
Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
céder — [ sede ] v. <conjug. : 6> • 1377; lat. cedere « s en aller » I ♦ V. tr. 1 ♦ Abandonner, laisser à qqn. ⇒ concéder, donner, livrer, passer, pop. refiler, transmettre. Céder sa place, son tour à qqn. Céder un objet auquel on tient. Loc. Céder … Encyclopédie Universelle
intransmissible — [ ɛ̃trɑ̃smisibl ] adj. • 1788; de 1. in et transmissible ♦ Qui ne peut se transmettre. « un secret très simple, intransmissible et sacré » (Malraux). ● intransmissible adjectif Qui ne peut être transmis, communiqué ou traduit. ● intransmissible… … Encyclopédie Universelle