-
21 commission refunded
ristourne de commission, remboursement de commission, commission ristournée (2e) -
22 Commission des operations de bourse
Commission des opérations de bourse (COB) ["gendarme" de la bourse; compte un président et neuf membres]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Commission des operations de bourse
-
23 commission note
quittance de commission, bon de commission (LGA) -
24 commission receipt
quittance de commission, bon de commission (LGA) -
25 commission refund
ristourne de commission, reprise de commission (LGA) -
26 commission sharing
partage des commission, rétrocession de commission (LGA) -
27 commission of a crime
Jur. [Police] commission/perpétration d'un crimeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commission of a crime
-
28 Commission on electronic data processing and freedom
[France]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Commission on electronic data processing and freedom
-
29 commission agency
maison f de commission -
30 commission note
note f de commission -
31 commission sale
vente f à (la) commission -
32 commission rate
taux de commission (LGA) -
33 commission rebating
remise de commission (LGA) -
34 commission statement
bordereau de commission (RL, 2e) -
35 Commission, on, Election, Finances
(now dissolved, its powers and duties having been transferred to the Chief Election Officer)Commission f sur le financement des électionsEnglish-French legislative terms > Commission, on, Election, Finances
-
36 Commission, public, body
organisme m public rattaché à la Commission -
37 commission day
Jur. jour de l'ouverture des assisesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commission day
-
38 commission house
Fin. maison/société de courtageEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commission house
-
39 commission income on securities and investment activities
Fin. produits des commissions sur les opérations de négoce de titres et les placementsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commission income on securities and investment activities
-
40 commission agent
(agent m) commissionnaire m f
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