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1 недопустимость
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2 неправомерность
illégitimité f | irrecevabilité f -
3 незаконность
ж.illégitimité f, illégalité f* * *n1) gener. illégalité, irrégularité, illégitimité2) law. invalidité -
4 неправомерность
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5 незаконность
illégalité, illégitimité, illicéité, irrégularité
См. также в других словарях:
illégitimité — [ i(l)leʒitimite ] n. f. • 1752; de illégitime ♦ Dr. Caractère de ce qui est illégitime. ⊗ CONTR. Légitimité. ● illégitimité nom féminin Caractère de ce qui est illégitime : L illégitimité d une mesure. illégitimité n. f. Didac. Défaut de… … Encyclopédie Universelle
illégitimité — (il lé ji ti mi té) s. f. Défaut de légitimité. L illégitimité d un titre. L illégitimité de sa naissance. L illégitimité d un enfant. Parti opposé à la légitimité, au droit des dynasties. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE ILLÉGITIMITÉ. Parti… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLÉGITIMITÉ — s. f. Défaut de légitimité. L illégitimité d un titre. L illégitimité de sa naissance. L illégitimité d un enfant … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ILLÉGITIMITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégitime. L’illégitimité d’un titre. L’illégitimité de sa naissance. L’illégitimité d’un enfant … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Légitimité et illégitimité de la peine de mort aux Etats-Unis — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français
Légitimité et illégitimité de la peine de mort aux États-Unis — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français
LÉGITIMITÉ — Le terme de «légitimité» évoque le fondement du pouvoir et la justification de l’obéissance qui lui est due. Le problème a reçu les solutions les plus diverses, depuis une interprétation purement religieuse, c’est à dire métajuridique, propre aux … Encyclopédie Universelle
Furman v. Georgia — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français
Furman v. georgia — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français
Furman v Georgia — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français
Gregg v. Georgia — Peine de mort aux États Unis et VIIIe amendement Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution ·… … Wikipédia en Français