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1 illégalité
illégalité [i(l)legalite]feminine noun* * *ilegalite1) ( caractère) illegality [U]2) ( acte illégal) breach of the law* * *i(l)leɡalite nf1) [acte, commerce] illegality2) (= situation)* * *illégalité nf1 ( caractère) illegality ¢; agir/travailler dans l'illégalité to act/work illegally; être dans l'illégalité to be in breach of the law, to do something illegal; entrer dans l'illégalité to start acting illegally;2 ( acte illégal) breach of the law; des illégalités répétées repeated breaches of the law.[ilegalite] nom fémininvivre dans l'illégalité to live outside the law, to be an outlaw2. [délit] illegal ou unlawful act -
2 illégalité
illegality, lawlessness -
3 exception d'illégalité/d'incompétence
plea of illegality/incompetenceDictionnaire Français-Anglais > exception d'illégalité/d'incompétence
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4 exception
exception [εksεpsjɔ̃]feminine noun• exception culturelle française the exclusion of French cinema, cheeses, and other specifically French items from the GATT trade agreement• faire une exception à [+ règle] to make an exception to► exception faite de, à l'exception de except for► d'exception [tribunal, régime, mesure] special* * *ɛksɛpsjɔ̃nom féminin exceptionà l'exception de, exception faite de — except for, with the exception of
d'exception — [personne, destin] exceptional; [loi, tribunal] emergency
Phrasal Verbs:* * *ɛksɛpsjɔ̃ nfl'exception française — the uniqueness of France, what is unique to France
à l'exception de — except for, with the exception of
d'exception (mesure, loi) — special, exceptional
* * *exception nf1 gén exception; sans exception without exception; faire une exception to make an exception (pour for); faire exception to be an exception; exception à la règle exception to the rule; à l'exception de, exception faite de except for, with the exception of; à quelques exceptions près with a few exceptions; sauf exception with the occasional exception; d'exception [personne, destin] exceptional; [loi, régime, tribunal] emergency; des mesures d'exception ont été prises emergency measures have been taken; c'est l'exception qui confirme la règle it's the exception that proves the rule;2 Jur demurrer.exception culturelle exclusion of cultural products from the Free Trade provisions of GATT; exception d'euthanasie Jur legal provision for performing euthanasia in terminal cases; exception d'incompétence Jur declinatory plea; exception de nullité Jur plea of voidance.[ɛksɛpsjɔ̃] nom féminin1. [chose, être ou événement hors norme] exceptionils sont tous très paresseux, à une exception/quelques exceptions près all of them with one exception/a few exceptions are very lazyêtre l'exception to be the ou an exception2. [dérogation] exceptionfaire une exception pour quelqu'un/quelque chose to make an exception for somebody/somethingfaire exception de [exclure] to make an exception of, to exceptexception d'illégalité/d'incompétence plea of illegality/incompetence————————à l'exception de locution prépositionnelle,exception faite de locution prépositionnelle————————d'exception locution adjectivale1. [mesure] exceptional[loi] emergency (modificateur)a. [homme] he's an exceptional manb. [femme] she's an exceptional womansans (aucune) exception locution adverbialesortez tous, sans exception! out, every (single) one of you!
См. также в других словарях:
illégalité — [ i(l)legalite ] n. f. • 1361; de illégal 1 ♦ Caractère de ce qui est illégal. L illégalité d une sanction. 2 ♦ Acte illégal. Commettre une illégalité. ⇒ abus, irrégularité. 3 ♦ Situation d une personne qui contrevient ouvertement à la loi.… … Encyclopédie Universelle
illégalité — (il lé ga li té) s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. • L illégalité punissable avec laquelle un procureur... soi disant avocat.... a osé se porter pour juge en une affaire criminelle, VOLT. Lett. d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLÉGALITÉ — s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. L illégalité d une destitution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ILLÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégal. L’illégalité d’une convention. L’illégalité d’une destitution. Il signifie aussi Acte illégal. Commettre des illégalités … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Illégalité — BRIAND (Aristide) Bio express : Homme politique français (1862 1932) «Il est un droit supérieur à tous les autres, c est le droit de vivre d une communauté nationale. Pour défendre l existence de la nation, s il avait fallu aller … Dictionnaire des citations politiques
Illégalité — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Illégalité — strictement, caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (texte voté par le Parlement) ; au sens large, méconnaissance du Droit en général … Lexique de Termes Juridiques
Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… … Wikipédia en Français
Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Cette technique procédurale est utilisée… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — Droit administratif: moyen de défense procédure par lequel une partie allègue en cours d instance l illégalité de l acte administratif qui lui est opposé Droit pénal: moyen de défense invoqué par un prévenu devant une juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques