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1 fait illicite
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2 fait illicite
сущ. -
3 fait illicite intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite intentionnel
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4 fait illicite non intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite non intentionnel
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5 fait illicite intentionnel
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait illicite intentionnel
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6 fait illicite non intentionnel
Французско-русский универсальный словарь > fait illicite non intentionnel
-
7 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
8 fait internationalement illicite
Dictionnaire de droit français-russe > fait internationalement illicite
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9 fait internationalement illicite
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait internationalement illicite
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10 Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite
-
11 умышленное неправомерное действие
Русско-французский юридический словарь > умышленное неправомерное действие
-
12 неправомерное действие
acte illicite, fait illiciteРусско-французский юридический словарь > неправомерное действие
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13 неправомерное действие
adjlaw. acte illégal, fait illiciteDictionnaire russe-français universel > неправомерное действие
-
14 неумышленное виновное неправомерное действие
Dictionnaire russe-français universel > неумышленное виновное неправомерное действие
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15 умышленное неправомерное действие
Dictionnaire russe-français universel > умышленное неправомерное действие
-
16 международно-противоправное деяние
Русско-французский юридический словарь > международно-противоправное деяние
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17 trafic
c black trafic [tʀafik]masculine nouna. ( = commerce clandestin) traffic ; ( = activité) trafficking• faire le or du trafic d'armes to be engaged in arms dealing• trafic de stupéfiants or de drogue drug trafficking• faire du trafic de stupéfiants or de drogue to deal in drugs• trafic d'enfants/de voitures volées trade in children/in stolen carsc black c. ( = circulation) traffic• trafic maritime/routier/aérien/ferroviaire sea/road/air/rail traffic━━━━━━━━━━━━━━━━━✎ Le mot anglais s'écrit avec deux f.* * *tʀafiknom masculin1) ( commerce illicite) traffic (de in)faire du trafic de quelque chose — to traffic ou deal in something
2) ( circulation)••qu'est-ce-que c'est que ce trafic? — (colloq) what's going on here?
* * *tʀafik nm1) (commerce illégal) traffic, trafficking2) (= circulation) traffic3) TRANSPORTS traffic* * *trafic nm1 ( commerce illicite) traffic (de in); trafic d'armes arms dealing; trafic de drogue drug trafficking; faire du trafic de qch to traffic ou deal in sth; il fait du trafic d'armes he's an armsdealer ou a gunrunner;2 Transp trafic (routier) traffic; une ligne à fort trafic a line with ou carrying heavy traffic; trafic aérien/maritime/ferroviaire air/sea/rail traffic; trafic de marchandises/voyageurs goods/passenger traffic; trafic de transit entre transit traffic between;3 ○( circulation routière) traffic.trafic d'influence Jur influence peddling.qu'est-ce que c'est que ce trafic○? what's going on here?[trafik] nom masculintrafic d'armes arms dealing, gunrunningle trafic de drogue ou de stupéfiants drug traffickinga. [généralement] to be involved in drug traffickingb. [organisateur] to traffic in drugsc. [revendeur] to deal in ou to push ou to peddle drugs2. (familier) [manigance] fishy business3. DROITtrafic d'influence (bribery and) corruption ou corrupt receivingtrafic aérien/ferroviaire/maritime/portuaire/routier air/rail/sea/port/road traffic -
18 manubiae
mănŭbĭae, ārum, f. [st2]1 [-] part du général dans le butin fait à l'ennemi. [st2]2 [-] argent du butin (argent qui provient de la vente du butin). [st2]3 [-] dépouilles, proie, butin. [st2]4 [-] profit illicite, vol, rapine. - porticum de manubiis Cimbricis fecit, Cic.: il fit construire un portique avec le butin enlevé aux Cimbres.* * *mănŭbĭae, ārum, f. [st2]1 [-] part du général dans le butin fait à l'ennemi. [st2]2 [-] argent du butin (argent qui provient de la vente du butin). [st2]3 [-] dépouilles, proie, butin. [st2]4 [-] profit illicite, vol, rapine. - porticum de manubiis Cimbricis fecit, Cic.: il fit construire un portique avec le butin enlevé aux Cimbres.* * *Manubiae, manubiarum, pluraliter tantum legitur. Cice. La part d'un butin qui est escheu au chef de l'armee, ou la despouille d'un grand seigneur des ennemis. Aucuns dient que c'est l'argent qu'on a receu du butin qu'on a vendu. La despouille des ennemis.\Manubiae, pro spoliis. Cic. La despouille de toutes personnes, mesmement quand il y a inimitié. -
19 pourcentage
pourcentage [puʀsɑ̃taʒ]masculine noun* * *puʀsɑ̃taʒnom masculin1) Mathématique percentage2) ( rémunération) commission3) ( profit illicite) pej cut (colloq)* * *puʀsɑ̃taʒ nm* * *pourcentage nm2 ( rémunération) commission; payer qn au pourcentage to pay sb by commission; être au pourcentage to be on commission;3 ( profit illicite) pej cut○; prendre un pourcentage to take one's cut (sur of); la pratique des pourcentages the practice of taking cuts.[pursɑ̃taʒ] nom masculinça fait combien, en pourcentage? what's the percentage figure?travailler au pourcentage to work on commission ou on a percentage basis -
20 reus
rĕus, i, m. (rĕa, ae, f.) [res] [st2]1 [-] intéressé à une affaire (dans un procès), partie, demandeur en justice; défenseur en justice; créancier; débiteur. [st2]2 [-] accusé, prévenu. [st2]3 [-] qui a contracté un engagement, responsable. - alicujus rei (de aliqua re) reus: accusé de qqch. - rei, ōrum, m.: les parties. - judex reusque, Plaut.: juge et partie (dans une cause). - reum agere (facere) aliquem: accuser qqn. - rea laudis agor, Ov.: on me fait crime de mes vertus. - reus pecuniae, Cic.: qui doit de l'argent, débiteur. - reus de vi: accusé de violence. - reus belli: accusé pour avoir fait la guerre. - reus voti, Virg.: qui s'est engagé par un voeu. - ut suae quisque partis tutandae reus sit, Liv. 25, 30: afin que chacun soit responsable du poste qui lui est confié.* * *rĕus, i, m. (rĕa, ae, f.) [res] [st2]1 [-] intéressé à une affaire (dans un procès), partie, demandeur en justice; défenseur en justice; créancier; débiteur. [st2]2 [-] accusé, prévenu. [st2]3 [-] qui a contracté un engagement, responsable. - alicujus rei (de aliqua re) reus: accusé de qqch. - rei, ōrum, m.: les parties. - judex reusque, Plaut.: juge et partie (dans une cause). - reum agere (facere) aliquem: accuser qqn. - rea laudis agor, Ov.: on me fait crime de mes vertus. - reus pecuniae, Cic.: qui doit de l'argent, débiteur. - reus de vi: accusé de violence. - reus belli: accusé pour avoir fait la guerre. - reus voti, Virg.: qui s'est engagé par un voeu. - ut suae quisque partis tutandae reus sit, Liv. 25, 30: afin que chacun soit responsable du poste qui lui est confié.* * *Reus, rei, mas. ge. Cic. Le creancier et l'obligé, Le demandeur, ou defendeur.\Reus. Vlpianus. Qui s'est obligé principalement pour un autre, Pleige, Respondant.\Reus satisdandi. Vlp. Celuy qui a baillé pleige ou respondant.\Reus satisaccipiendi. Vlp. Celuy qui a prins pleige ou respondant.\Promittendi reus. Modest. Celuy qui s'est obligé par sa promesse.\Stipulandi reus, Qui stipulatur. Modestinus. Celuy qui stipule, Le stipulateur.\Ambitus reus. Cicero. Accusé d'avoir baillé argent, ou faict quelque paction illicite pour un office.\Auaritiae reus. Cic. Accusé d'avarice, et d'avoir prins argent.\Alienae culpae reus. Liu. Accusé pour le faict d'autruy.\Desidiae reus. Martial. Accusé de paresse.\Facti reus. Plaut. Qui a commis un cas.\Pugnorum reus. Martial. Accusé d'avoir batu un autre à grans coups de poing.\Reus voti. Virgil. Qui a faict un veu, et ne l'a encore accompli, Qui est obligé à quelque veu.\Reus de vi. Cicero. Qui est accusé d'avoir faict contre la loy Julia de vi.\Deferre reum criminis. Quintil. Deferer aucun d'aucun crime.\Reus testimonium denuntiare poterit. Plin. iunior. Le defendeur pourra informer de son costé.\Facere aliquem reum. Sueton. Accuser aucun par devant le Magistrat.\Reum fieri. Asconius. Estre mis en proces, et estre accusé d'aucun crime par devant le Magistrat.\Postulare reum. Plin. iunior. Accuser aucun.
- 1
- 2
См. также в других словарях:
illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… … Encyclopédie Universelle
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