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1 expulsion administrative
Dictionnaire de droit français-russe > expulsion administrative
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2 expulsion
f1) изгнание, высылка; выдворение2) выселение3) исключение ( из организации)•- expulsion d'un diplomate
- expulsion des étrangers
- expulsion des grévistes
- expulsion du locataire
- expulsion de locaux d'habitation
- expulsion de populations
- expulsion par voie administrative
- expulsion par voie judiciaire -
3 expulsion par voie administrative
Dictionnaire de droit français-russe > expulsion par voie administrative
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4 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
5 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
См. также в других словарях:
expulsion — [ ɛkspylsjɔ̃ ] n. f. • 1309; lat. expulsio → expulser ♦ Action d expulser; son résultat. 1 ♦ Action d expulser (qqn) d un lieu où il était établi. Expulsion d une personne hors de sa patrie. ⇒ bannissement, exil, expatriation. L expulsion des… … Encyclopédie Universelle
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