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1 exigibilité
exigibilité [egziezĵiebielietee]〈v.〉 -
2 exigibilité
f- exigibilité de la taxeexigibilité de la dette, exigibilité de l'obligation — право требовать исполнения обязательства; наступление срока исполнения обязательства
-
3 exigibilité
ɛgziʒibilite* * *exigibilité nf (d'impôt, de traite) payability; ( de dette) repayability; la date d'exigibilité de l'impôt the due date for tax payments. -
4 exigibilité
f пра́во истре́бования;la date d'exigibilité d'un payement — срок востре́бования платежа́l'exigibilité d'une dette — пра́во истре́бования до́лга;
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5 exigibilité
f. (de exigible) нещо, което може да се изиска; l'exigibilité d'une dette изискуемост на дълг. -
6 exigibilité
f2) pl эк. кредиторская задолженность -
7 exigibilité
сущ.1) общ. наличие права требовать исполнения обязательства, истребование2) экон. кредиторская задолженность -
8 exigibilité
استحقاقوجوب الأداء -
9 exigibilité
1. zaskarżalność2. ściągalność -
10 exigibilité
verbforfaldxxxforfald -
11 exigibilité de la banque
Dictionnaire de droit français-russe > exigibilité de la banque
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12 exigibilité de la taxe
Dictionnaire de droit français-russe > exigibilité de la taxe
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13 absence d'exigibilité
невозможность предъявления к взысканию ( долга), невозможность требовать исполнения ( обязательства)Dictionnaire de droit français-russe > absence d'exigibilité
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14 date d'exigibilité
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15 date d'exigibilité
Le dictionnaire commercial Français-Russe > date d'exigibilité
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16 tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit
срок получения любого невостребованного дивиденда истекает через пять лет после его начисленияLe dictionnaire commercial Français-Russe > tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit
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17 absence d'exigibilité
сущ.юр. невозможность предъявления к взысканию (долга), невозможность требовать исполнения (обязательства)Французско-русский универсальный словарь > absence d'exigibilité
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18 date d'exigibilité
Французско-русский универсальный словарь > date d'exigibilité
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19 date d'exigibilité du payement
сущ.Французско-русский универсальный словарь > date d'exigibilité du payement
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20 effet d'exigibilité
Французско-русский универсальный словарь > effet d'exigibilité
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См. также в других словарях:
exigibilité — [ ɛgziʒibilite ] n. f. • 1783; de exigible ♦ Caractère de ce qui est exigible. Exigibilité d une dette. Date d exigibilité. ⊗ CONTR. Inexigibilité. ● exigibilité nom féminin Caractère de ce qui est exigible, notamment d une dette. exigibilité n.… … Encyclopédie Universelle
EXIGIBILITÉ — n. f. Qualité de ce qui est exigible. L’exigibilité d’une dette … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
exigibilité — (è gzi ji bi li té) s. f. État de ce qui est exigible. L exigibilité d une dette. ÉTYMOLOGIE Exigible … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… … Encyclopédie Universelle
Compensation en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible … Encyclopédie Universelle
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
BILAN — Le bilan figure parmi les trois «documents comptables de synthèse» (plan comptable général [P.C.G.], 1982), ou «comptes annuels» (Code de commerce), établis obligatoirement à la fin de chaque exercice (année). Il comprend deux parties – l’actif… … Encyclopédie Universelle
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle