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1 обязательный к исполнению
Русско-французский словарь бизнесмена > обязательный к исполнению
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2 исполнительный лист
exécutoire, titre exécutoireРусско-французский юридический словарь > исполнительный лист
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3 подлежащий исполнению
exécutoire, exigibleРусско-французский юридический словарь > подлежащий исполнению
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4 исполнительный лист
adj1) gener. acte exécutoire, titre exécutoire2) law. acte executoire, acte exécutoire (судебный документ, подлежащий обязательном исполнению), copie exécutoire, expédition exécutoire (òæ. copie exécutoire, titre exécutoire), fieri facias, exécutoire -
5 исполнительный документ
acte authentique, ( выписываемый административным органом) état exécutoire, exécutoire, titre exécutoireРусско-французский юридический словарь > исполнительный документ
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6 исполнительная надпись
adjlaw. clause exécutoire, formule exécutoireDictionnaire russe-français universel > исполнительная надпись
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7 исполнительное решение
adj1) gener. décision exécutoireDictionnaire russe-français universel > исполнительное решение
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8 решение вступает в силу
nlaw. (суда)(законную) jugement devient exécutoire (íàïð.: Le jugement devient exécutoire le 31 décembre 2009)Dictionnaire russe-français universel > решение вступает в силу
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9 исполнительная надпись
clause exécutoire, formule exécutoireРусско-французский юридический словарь > исполнительная надпись
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10 обязательная сила
( юридического акта) effet obligatoire, portée exécutoire, portée obligatoire, force exécutoire, force obligatoire -
11 взыскание на имущество
saisie f (exécutoire) | recouvrement m forcéРусско-французский словарь бизнесмена > взыскание на имущество
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12 исполнительная надпись
formule f exécutoireРусско-французский словарь бизнесмена > исполнительная надпись
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13 исполнительный документ
titre m exécutoireРусско-французский словарь бизнесмена > исполнительный документ
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14 исполнительный лист
titre m exécutoire -
15 обращение взыскания на имущество
saisie f (exécutoire)Русско-французский словарь бизнесмена > обращение взыскания на имущество
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16 исполнительный лист
Русско-французский финансово-экономическому словарь > исполнительный лист
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17 акт государственного управления
Dictionnaire russe-français universel > акт государственного управления
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18 дающий право на удовлетворение из имущества ответчика
adjlaw. exécutoireDictionnaire russe-français universel > дающий право на удовлетворение из имущества ответчика
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19 законная сила судебного постановления
adjlaw. force exécutoire d’un jugementDictionnaire russe-français universel > законная сила судебного постановления
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20 исполнительная копия
Dictionnaire russe-français universel > исполнительная копия
См. также в других словарях:
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
executoire — Executoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Qui porte son execution. Le contract n est pas executoire. le bail est executoire. les sentences de provision sont executoires. Il est aussi subst. & sign. Mandement pour executer. Delivrer une… … Dictionnaire de l'Académie française
EXÉCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi. Titre exécutoire. Délivrer un acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EXÉCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
exécutoire — (è gzé ku toi r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution ; qui donne le pouvoir d exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel. • Ces arrêts sont exécutoires… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
executoire — Delivrer executoire, Nomen obsignare, authoritatemque exigendi, Bud … Thresor de la langue françoyse
Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire européen — Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d assurer, « la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu il soit nécessaire de… … Wikipédia en Français