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2 иск об уценке приобретённой вещи
Dictionnaire russe-français universel > иск об уценке приобретённой вещи
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См. также в других словарях:
estimatoire — ● estimatoire adjectif Relatif à une estimation. estimatoire [ɛstimatwaʀ] adj. ÉTYM. Av. XVIe; de estimer. ❖ ♦ Didact. Relatif à l estimation. ⇒ Estimatif … Encyclopédie Universelle
ESTIMATOIRE — adj. m. Voyez ESTIMATIF … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
estimatoire — (è sti ma toi r ) adj. Terme didactique. Qui concerne l estimation. Se dit de l action qui, à Rome, avait pour objet de déterminer la nature d un contrat de vente, de prêt, etc. ÉTYMOLOGIE Lat. aestimatorius, de aestimare, estimer … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Action estimatoire — Définition de Action Estimatoire Voir : Malfaçon * * * Droit civil: action par laquelle l acquéreur d une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachées … Lexique de Termes Juridiques
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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