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1 entiercement
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2 entiercement
сущ.1) юр. передача вещи третьему лицу -
3 gage par entiercement
Dictionnaire de droit français-russe > gage par entiercement
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4 escrow
entiercement m -
5 escrow, agreement
contrat m d'entiercement, convention f d'entiercement -
6 gage
mзаклад, ручной залог ( движимой вещи с её передачей кредитору); предмет заклада [ручного залога]constituer un gage — устанавливать залог [заклад];
détenir en gage — хранить предмет залога;
donner [mettre] en gage — закладывать, отдавать в залог ( движимые вещи);
prendre en gage — получать [брать] в залог [в заклад];
prêter sur gage — давать деньги под залог [под заклад];
restituer le gage — возвращать предмет залога [заклада];
- gage civilgage sans déplacement, gage sans dépossession — залог движимых вещей без их передачи залогодержателю
- gage commercial
- gage par entiercement
- gage sur espèces
- gage général
- gage hypothécaire
- gage immobilier
- gage manuel
- gage mobilier
- gage en nantissement -
7 escrow
Jur. dépôt-séquestre; dépôt fiduciaire; dépôt en main tierce; entiercementEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > escrow
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8 escrow systems
Jur. [Banque] systèmes de dépôt (ou d'entiercement)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > escrow systems
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9 monies held in escrow
Fin. [Banque] argent bloqué sur un compte; argent placé en dépôt-séquestre; pf. entiercementEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > monies held in escrow
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10 передача вещи третьему лицу
nlaw. entiercementDictionnaire russe-français universel > передача вещи третьему лицу
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11 передача должником движимого имущества в руки третьего лица
ncommer. entiercementDictionnaire russe-français universel > передача должником движимого имущества в руки третьего лица
См. также в других словарях:
entiercement — ● entiercement nom masculin Remise d un objet en gage entre les mains d un tiers par le débiteur afin qu il soit conservé pour le compte du créancier … Encyclopédie Universelle
entiercement — (an tièr se man) s. m. Terme de droit coutumier. Action de saisir une chose mobilière et de la mettre en main tierce. HISTORIQUE XIe s. • De entercement de vif aveir [de bétail vivant], Lois de Guill. 25 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Agence Pour La Protection Des Programmes — L Agence pour la Protection des Programmes (APP) est une association française de défense des auteurs de logiciels et des concepteurs en technologie de l’information. Sommaire 1 Présentation 2 Mise sous séquestre 2.1 Référencement … Wikipédia en Français
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