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1 enquête
f. (lat. pop °inquњsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere "rechercher") 1. разследване, проверка, проучване, разпит, разпитване, следствие, дознание, анкета; faire une enquête правя разследване; enquête judiciaire съдебно следствие; enquête sur les accidents разследване на нещастните случаи; enquête directe съдебно дирене в полза на тъжителя; enquête contraire съдебно дирене в полза на ответника; enquête préliminaire, préparatoire предварителен разпит; commission d'enquête анкетна комисия; 2. издирване, изследване; enquête scientifique научно изследване; 3. анкета, проучване; enquête sociologique социологическо проучване; enquête statistique статистическо проучване.
См. также в других словарях:
Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête Préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête préliminaire — ● Enquête préliminaire enquête effectuée par la police judiciaire, soit d office, soit sur instruction du procureur de la République, en cas d infraction et tant qu une information n est pas ouverte … Encyclopédie Universelle
Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna … Wikipédia en Français
Enquête préliminaire — Procédure: enquête diligentée d office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l ouverture de toute information et permettant au ministère public d être éclairé sur le bien fondé d une poursuite … Lexique de Termes Juridiques
Enquête judiciaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
préliminaire — [ preliminɛr ] n. m. et adj. • attesté 1671 ; apr. 1648 (Traité de Westphalie); bas lat. præliminaris I ♦ N. m. 1 ♦ Au plur. Ensemble des négociations qui précèdent et préparent un armistice, un traité de paix. « Les préliminaires de la paix… … Encyclopédie Universelle
Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
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