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enquête+préliminaire

См. также в других словарях:

  • Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête Préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête préliminaire — ● Enquête préliminaire enquête effectuée par la police judiciaire, soit d office, soit sur instruction du procureur de la République, en cas d infraction et tant qu une information n est pas ouverte …   Encyclopédie Universelle

  • Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …   Wikipédia en Français

  • Enquête préliminaire —    Procédure: enquête diligentée d office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l ouverture de toute information et permettant au ministère public d être éclairé sur le bien fondé d une poursuite …   Lexique de Termes Juridiques

  • Enquête judiciaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… …   Encyclopédie Universelle

  • préliminaire — [ preliminɛr ] n. m. et adj. • attesté 1671 ; apr. 1648 (Traité de Westphalie); bas lat. præliminaris I ♦ N. m. 1 ♦ Au plur. Ensemble des négociations qui précèdent et préparent un armistice, un traité de paix. « Les préliminaires de la paix… …   Encyclopédie Universelle

  • Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

  • Enquête De Flagrance — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

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