-
21 dommages-intérêts
dommages-intérêtsodškodnénáhrada škody -
22 dommages-intérêts
m plубытки; сумма, уплачиваемая в возмещение убытков- dommages-intérêts contractuels
- dommages-intérêts moratoires
- dommages-intérêts provisionnels
- dommages-intérêts supplémentaires -
23 dommages-intérêts
m pl юр. -
24 dommages-intérêts compensatoires
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts compensatoires
-
25 dommages-intérêts contractuels
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts contractuels
-
26 dommages-intérêts moratoires
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts moratoires
-
27 dommages-intérêts provisionnels
предварительно установленный размер ущерба, окончательно определяемый экспертизойDictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts provisionnels
-
28 dommages-intérêts supplémentaires
убытки, превышающие стоимость вещиDictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts supplémentaires
-
29 dommages-intérêts
m; plDictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > dommages-intérêts
-
30 dommages-intérêts
сущ.1) общ. неустойка2) тех. вознаграждение за убытки3) юр. сумма, уплачиваемая в возмещение убытков, убытки, возмещение убытковФранцузско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts
-
31 dommages-intérêts compensatoires
Французско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts compensatoires
-
32 dommages-intérêts contractuels
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts contractuels
-
33 dommages-intérêts moratoires
Французско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts moratoires
-
34 dommages-intérêts provisionnels
сущ.юр. предварительно установленный размер ущерба, окончательно определяемый экспертизойФранцузско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts provisionnels
-
35 dommages-intérêts supplémentaires
сущ.юр. убытки, превышающие стоимость вещиФранцузско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts supplémentaires
-
36 dommages-intérêts à titre de sanction
сущ.нефт.газ. штрафные убыткиФранцузско-русский универсальный словарь > dommages-intérêts à titre de sanction
-
37 dommages-intérêts
m. pl. (de dommage et intérêt) юр. сума за обезщетяване на вреди и загуби. -
38 dommages-intérêts punitifs
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > dommages-intérêts punitifs
-
39 dommages-intérêts
noun m plskadeserstatning -
40 On lui a payé des dommages-intérêts considérables.
On lui a payé des dommages-intérêts considérables.Vyplatili mu značné odškodné.Dictionnaire français-tchèque > On lui a payé des dommages-intérêts considérables.
См. также в других словарях:
Dommages et interets — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts exemplaires — La notion de dommages et intérêts exemplaires, ou dommages punitifs existe en common law[pas clair][réf. nécessaire], notamment aux Etats Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s engager de nouveau dans des actes… … Wikipédia en Français
Dommages Et Intérêts En Droit Français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et interets en droit francais — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts en droit français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Droit civil: somme d argent en compensation du dommage subi par une personne en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une obligation ou d un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers … Lexique de Termes Juridiques
dommages — ● dommages nom masculin pluriel Dommages et intérêts (ou dommages intérêts), indemnité pécuniaire destinée à réparer un préjudice corporel, matériel ou moral. Dommages de guerre, préjudices matériels subis par les particuliers ou les États du… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts — Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une… … Wikipédia en Français
dommages-intérêts — dommage [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l auteur du dommage. Ce mode, naturel, d… … Wikipédia en Français