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101 exemplary damages
Jur. dommages-intérêts exemplaires ou punitifsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exemplary damages
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102 to grant damages
Jur. accorder des dommages-intérêts; allouer une indemnitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to grant damages
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103 liability to pay damages
Jur., Ass. obligation de verser des dommages-intérêtsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > liability to pay damages
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104 mega-awards
Jur., Ass. octroi de réparations/d'indemnités/de dommages-intérêts somptuairesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > mega-awards
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105 monetary damages
Jur. dommages-intérêts pécuniairesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > monetary damages
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106 money damages
Jur. réparations; dommages-intérêtsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > money damages
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107 pretium doloris
Jur., Lat. pretium doloris; prix de la douleur [dommages-intérêts versés à titre de réparation]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > pretium doloris
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108 price of suffering
Jur. pretium doloris; indemnisation des souffrances [dommages -intérêts accordés à titre de réparation]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > price of suffering
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109 recovery
1) convalescence; rétablissement2) Jur. recouvrement; récupération3) Jur. obtention de dommages-intérêts4) [con.] reprise; redressement; relance; redémarrage5) Env. recyclageEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > recovery
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110 to sue for damages
Jur. poursuivre en dommages-intérêts; intenter une action en réparationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to sue for damages
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111 vindictive damages
Jur. dommages-intérêts punitifs (ou à valeur répressive)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > vindictive damages
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112 возмещение
с.1) ( действие) indemnisation f; dédommagement m, compensation fвозмеще́ние расхо́дов — remboursement m des dépenses
2) ( деньги) indemnité fвозмеще́ние убы́тков — indemnisation des pertes; dédommagement m, dommages-intérêts m pl
* * *n1) gener. compensation, revanche, taux de compensation, remboursement, récompense (убытков), réparation, contrepartie, récupération (убытков, потерянного времени)2) liter. dédommagement (à, pour)3) eng. redevance, réparations, indemnité4) busin. dédommagement (убытков), indemnisation, indemnité (убытка) -
113 вознаграждение за убытки
Dictionnaire russe-français universel > вознаграждение за убытки
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114 договорные убытки
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115 иск о возмещении ущерба
nbusin. demande de dommages-intérêtsDictionnaire russe-français universel > иск о возмещении ущерба
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116 исчисление размера убытков
nDictionnaire russe-français universel > исчисление размера убытков
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117 исчисление размера ущерба
nDictionnaire russe-français universel > исчисление размера ущерба
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118 компенсаторные убытки
Dictionnaire russe-français universel > компенсаторные убытки
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119 мораторные убытки
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120 неустойка
ж.dédit mплати́ть неусто́йку — payer un dédit
* * *n1) gener. dommages-intérêts2) law. amende conventionnelle, dédit, dédite3) fin. peine pécunière, pénalité, astreinte
См. также в других словарях:
Dommages et interets — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts exemplaires — La notion de dommages et intérêts exemplaires, ou dommages punitifs existe en common law[pas clair][réf. nécessaire], notamment aux Etats Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s engager de nouveau dans des actes… … Wikipédia en Français
Dommages Et Intérêts En Droit Français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et interets en droit francais — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts en droit français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Droit civil: somme d argent en compensation du dommage subi par une personne en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une obligation ou d un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers … Lexique de Termes Juridiques
dommages — ● dommages nom masculin pluriel Dommages et intérêts (ou dommages intérêts), indemnité pécuniaire destinée à réparer un préjudice corporel, matériel ou moral. Dommages de guerre, préjudices matériels subis par les particuliers ou les États du… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts — Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une… … Wikipédia en Français
dommages-intérêts — dommage [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l auteur du dommage. Ce mode, naturel, d… … Wikipédia en Français