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21 размер возмещения убытков
Русско-французский финансово-экономическому словарь > размер возмещения убытков
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22 требование о возмещении убытков
Русско-французский финансово-экономическому словарь > требование о возмещении убытков
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23 возмещение вреда, причинённого жизни или здоровью
Dictionnaire russe-français universel > возмещение вреда, причинённого жизни или здоровью
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24 возмещение морального вреда
Dictionnaire russe-français universel > возмещение морального вреда
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25 конвенциональный штраф
adjbusin. (положение договора) dommages et intérêts forfaitaires contractuelsDictionnaire russe-français universel > конвенциональный штраф
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26 наряду с взысканием причинённых убытков
Dictionnaire russe-français universel > наряду с взысканием причинённых убытков
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27 наряду с взысканием с виновной стороны причинённых убытков
advlaw. sans préjudice du paiement par la Partie défaillante de dommages et intérêtsDictionnaire russe-français universel > наряду с взысканием с виновной стороны причинённых убытков
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28 получить символический франк в возмещение за понесённый ущерб
Dictionnaire russe-français universel > получить символический франк в возмещение за понесённый ущерб
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29 претензия о возмещении убытков
Dictionnaire russe-français universel > претензия о возмещении убытков
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30 согласованные и ранее оцененные убытки
Dictionnaire russe-français universel > согласованные и ранее оцененные убытки
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31 lawyer
lawyer [ˈlɔ:jər]━━━━━━━━━━━━━━━━━Il existe deux catégories d'avocats en Grande-Bretagne: les « solicitors » et les « barristers » (appelés « advocates » en Écosse). Les premiers sont à la fois des notaires, qui traitent donc les transactions immobilières, les affaires de succession, etc, et des avocats habilités à plaider au civil dans les instances inférieures. Les seconds sont des avocats plus spécialisés, qui interviennent au pénal ou au civil dans les instances supérieures, y compris pour défendre des affaires dont ils sont saisis par des « solicitors ».Aux États-Unis, les avocats sont appelés « attorneys ». Ils travaillent souvent selon le système dit « no win no fee » (c'est-à-dire que le client ne paie les honoraires que s'il a gain de cause), ce qui leur permet de défendre des clients pauvres dans des affaires importantes, avec la perspective d'être bien rétribués en cas de succès. Ainsi, les dommages et intérêts demandés dans les affaires civiles sont souvent beaucoup plus élevés qu'en Europe, et les Américains ont volontiers recours aux voies judiciaires pour régler leurs différends.* * *['lɔːjə(r)] -
32 punitive
punitive [ˈpju:nɪtɪv][measure] punitif* * *['pjuːnətɪv]noun [measure, action] punitif/-ive; [taxation] très sévèrepunitive damages — Law dommages et intérêts à valeur répressive
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33 action
1 noun∎ to take action prendre des mesuresaction plan plan m d'action;action programme plan d'action∎ to bring an action against sb intenter une action en justice contre qn, poursuivre qn en justice;∎ action for breach of contract action contractuelle;∎ action for libel procès ou plainte f en diffamation;∎ action for damages action en dommages et intérêts(idea, suggestion) mettre en action; (decision, plan) mettre à exécution -
34 assess
∎ to assess a property for taxation évaluer ou calculer la valeur imposable d'une propriété;∎ they assessed the damages at £500 ils ont fixé les dommages et intérêts à 500 livresassessed income revenu m imposable -
35 Schadensersatz
SchadensersatzSchc1bb8184a/c1bb8184densersatz -
36 Ersatzanspruch
ɛr'zatsanʃpruxmJUR recours en dommages et intérêts m -
37 загуба
ж 1. perte f, dommage m; продавам със загуба vendre а (avec) perte; вреди и загуби dommages et intérêts; загуба на кръв perte de sang; понасям (претърпявам) тежки загуби éprouver (essuyer) de lourdes pertes; нанасям загуби на неприятеля infliger des pertes а l'ennemi; 2. (смърт) perte f (mort f). -
38 damage
['dæmi‹] 1. noun1) (injury or hurt, especially to a thing: The storm did/caused a lot of damage; She suffered brain-damage as a result of the accident.) dommage2) ((in plural) payment for loss or injury suffered: The court awarded him $5,000 damages.) dommages et intérêts2. verb(to make less effective or less usable etc; to spoil: The bomb damaged several buildings; The book was damaged in the post.) endommager- damaged -
39 Schàda-n-ärsàtz
(d'r) le dédommagement, les dommages et intérêts. -
40 een schadeclaim indienen
een schadeclaim indienen
См. также в других словарях:
Dommages et interets — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts exemplaires — La notion de dommages et intérêts exemplaires, ou dommages punitifs existe en common law[pas clair][réf. nécessaire], notamment aux Etats Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s engager de nouveau dans des actes… … Wikipédia en Français
Dommages Et Intérêts En Droit Français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et interets en droit francais — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
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Dommages et intérêts — Droit civil: somme d argent en compensation du dommage subi par une personne en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une obligation ou d un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers … Lexique de Termes Juridiques
dommages — ● dommages nom masculin pluriel Dommages et intérêts (ou dommages intérêts), indemnité pécuniaire destinée à réparer un préjudice corporel, matériel ou moral. Dommages de guerre, préjudices matériels subis par les particuliers ou les États du… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts — Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une… … Wikipédia en Français
dommages-intérêts — dommage [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l auteur du dommage. Ce mode, naturel, d… … Wikipédia en Français