-
81 tribunal mixte
-
82 tribunal municipal
-
83 tribunal national
-
84 tribunal paritaire des baux ruraux
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal paritaire des baux ruraux
-
85 tribunal pénal
-
86 Tribunal permanent des Forces Armées
Dictionnaire de droit français-russe > Tribunal permanent des Forces Armées
-
87 tribunal permanent des forces armées
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal permanent des forces armées
-
88 tribunal pour enfants
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal pour enfants
-
89 tribunal préétabli
заранее ( до возникновения спора) учреждаемый судебный орган -
90 tribunal premier saisi
суд, первый приступивший к рассмотрению делаDictionnaire de droit français-russe > tribunal premier saisi
-
91 tribunal professionnel
судебный орган, рассматривающий дела, относящиеся к осуществлению определённой профессииDictionnaire de droit français-russe > tribunal professionnel
-
92 tribunal répressif
-
93 tribunal saisi de (l'instance)
суд, рассматривающий делоDictionnaire de droit français-russe > tribunal saisi de (l'instance)
-
94 tribunal saisi de (l'instance)
суд, рассматривающий делоDictionnaire de droit français-russe > tribunal saisi de (l'instance)
-
95 tribunal spécial
-
96 tribunal suprême
высшая судебная инстанция (напр. во Франции — Кассационный суд) -
97 tribunal m arbitral
Le dictionnaire commercial Français-Russe > tribunal m arbitral
-
98 tribunal m de grande instance
гражданский суд В отличие от французского суда не разбирает мелких уголовных дел.Le dictionnaire commercial Français-Russe > tribunal m de grande instance
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99 tribunal m des prud'hommes
трудовой суд | прюдомальный суд спец. ( рассматривающий трудовые споры)Le dictionnaire commercial Français-Russe > tribunal m des prud'hommes
-
100 tribunal m ordinaire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > tribunal m ordinaire
См. также в других словарях:
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
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