-
41 tribunal
court, tribunal -
42 tribunal à juge unique
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal à juge unique
-
43 Tribunal administratif
Dictionnaire de droit français-russe > Tribunal administratif
-
44 tribunal administratif
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal administratif
-
45 tribunal arbitral
арбитражный суд, арбитраж; третейский суд -
46 tribunal civil
-
47 tribunal collégial
-
48 tribunal constitutionnel
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal constitutionnel
-
49 tribunal correctionnel
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal correctionnel
-
50 tribunal d'arbitrage
арбитражный суд, арбитраж; третейский суд -
51 tribunal d'exception
-
52 tribunal d'instance
-
53 tribunal de commerce
-
54 tribunal de droit commun
суд общей юрисдикции, общий судDictionnaire de droit français-russe > tribunal de droit commun
-
55 tribunal de grande instance
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de grande instance
-
56 tribunal de l'ordre criminel
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de l'ordre criminel
-
57 tribunal de la navigation
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de la navigation
-
58 tribunal de la situation de
... суд по месту нахождения... (напр. застрахованного имущества)Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de la situation de
-
59 tribunal de police
-
60 tribunal de premier degré
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de premier degré
См. также в других словарях:
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
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