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101 fait litigieux
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102 fait notoire
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103 Fait et passé à ... .
сущ.юр. Совершена и подписана в..Французско-русский универсальный словарь > Fait et passé à ... .
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104 Fait pour servir et valoir ce que de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Fait pour servir et valoir ce que de droit
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105 fait
сущ.1) общ. действие, деяние, поступок, происшествие, случай, событие, созданный на прочной основе, привыкший к (...), слаженный (о коллективе), деятельность, законченный, поведение, факт, дело, сделанный2) разг. пьяный -
106 fait accompli
сущ.общ. совершившийся факт -
107 fait acquis
сущ.общ. признанный факт -
108 fait allégé
сущ.юр. факт, на который сделана ссылка -
109 fait antisocial
сущ.юр. антиобщественное действие, общественно опасное деяние -
110 fait au tour
сущ.общ. прекрасно сложённый -
111 fait avéré
сущ.общ. достоверный факт -
112 fait bombance
прил.разг. (qui) кутила -
113 fait brut
сущ.общ. необработанный факт -
114 fait caractéristique
сущ.бухг. существенное событиеФранцузско-русский универсальный словарь > fait caractéristique
-
115 fait certain
сущ.общ. достоверный факт -
116 fait comptable
сущ.юр. бухгалтерский факт (операция, влияющая на стоимость отдельных элементов имущества предприятия) -
117 fait connu
сущ. -
118 fait constitutif d’une infraction
сущ.юр. действие, образующее преступное деяниеФранцузско-русский универсальный словарь > fait constitutif d’une infraction
-
119 fait contestable [contesté]
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait contestable [contesté]
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120 fait contraire à l’ordre social
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait contraire à l’ordre social
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français