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101 fait illicite non intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite non intentionnel
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102 fait imputé à charge
действие, вменённое в вину -
103 fait incriminé
преступное действие; событие преступления -
104 fait intentionnel
умышленное действие; преднамеренное [умышленное] совершение ( уголовного правонарушения) -
105 fait internationalement illicite
Dictionnaire de droit français-russe > fait internationalement illicite
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106 fait juridique
юридический факт; юридическое событие -
107 fait juridique imputable
юридический факт волевого характера (причинение вреда, неосновательное обогащение)Dictionnaire de droit français-russe > fait juridique imputable
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108 fait juridique non imputable
юридический факт, не имеющий волевого характера (напр. случай), юридическое событиеDictionnaire de droit français-russe > fait juridique non imputable
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109 fait justificatif
обстоятельство, оправдывающее по закону, причинение вреда; обстоятельство, исключающее общественную опасность ( деяния) -
110 fait libératoire
-
111 fait licite
-
112 fait litigieux
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113 fait matériel
реальный факт, факт реальной жизни -
114 fait notoire [de notoriété publique]
Dictionnaire de droit français-russe > fait notoire [de notoriété publique]
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115 fait personnel
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116 fait pertinent
факт, относящийся к делу; факт, влияющий на разрешение дела -
117 fait possessif
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118 fait poursuivi
деяние, вменяемое в вину; деяние, по поводу которого ведётся дело -
119 fait probant
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120 fait punissable
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français