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121 contrat de commission
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de commission
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122 contrat de complant
договор аренды виноградника, с которого арендатор обязан сдать землевладельцу треть урожая -
123 contrat de compte courant
договор текущего счёта; договор расчётного счётаDictionnaire de droit français-russe > contrat de compte courant
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124 contrat de concession
концессионный договор [контракт]Dictionnaire de droit français-russe > contrat de concession
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125 contrat de concession de licence
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de concession de licence
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126 contrat de concession exclusive
договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) об исключительных взаимных обязательствах по сбыту-закупке продукцииDictionnaire de droit français-russe > contrat de concession exclusive
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127 contrat de constitution de rente
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de constitution de rente
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128 contrat de construction
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de construction
См. также в других словарях:
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Travail En France — Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
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Contrat De Professionnalisation En France — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
Contrat de professionnalisation en France — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
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Contrat de qualification — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
Contrat-jeunes — Contrat première embauche Pour les articles homonymes, voir CPE. Pour consulter un article plus général, voir : Contrat de travail en France. En France, le contrat première embauche (CPE) était un type de contrat de travail à durée… … Wikipédia en Français