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1 acquittal in deed
Jur. relaxe par suite d'une décision judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > acquittal in deed
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2 adjudicable
adj.Jur. pouvant faire l'objet d'une décision judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > adjudicable
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3 обжаловать
юр.(en) appeler (ll) vi; se pourvoir contre qchобжа́ловать реше́ние, обжа́ловать пригово́р — faire appel d'un jugement
* * *v1) gener. se pourvoir2) law. attaquer, faire appel de...3) busin. faire appel de (une décision judiciaire) -
4 обжалование судебного постановления
Русско-французский юридический словарь > обжалование судебного постановления
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5 отмена судебного постановления
annulation d'un jugement, infirmation d'une décision judiciaire, infirmation d'un jugement, rescision du jugementРусско-французский юридический словарь > отмена судебного постановления
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6 judicial
judicial [dʒu:ˈdɪ∫əl]► judicial review noun (British) réexamen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure) ; (US) examen m de la constitutionnalité d'une loi* * *[dʒuː'dɪʃl]1) [inquiry, process] judiciaire; [decision] jurisprudentiel/-ielle2) ( wise) [mind] pondéré3) ( impartial) [silence] réfléchi -
7 judicial
judiciaire;∎ to bring or take judicial proceedings against sb attaquer qn en justicejudicial enquiry enquête f judiciaire;judicial power pouvoir m judiciaire;American judicial review (of ruling) examen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure); (of law) examen de la constitutionnalité d'une loi -
8 judicial
judicial [dʒu:'dɪʃəl]∎ to take or to bring judicial proceedings against sb attaquer qn en justice(b) (impartial) impartial, critique;∎ a judicial mind un esprit critique►► judicial inquiry enquête f judiciaire;American judicial review (of ruling) examen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure); (of law) examen m de la constitutionnalité d'une loi;judicial separation séparation f de corps -
9 state
state [steɪt]état ⇒ 1 (a) État ⇒ 1 (b), 1 (c) d'État, de l'État ⇒ 2 (a), 2 (b) officiel ⇒ 2 (c) déclarer ⇒ 3 formuler ⇒ 31 noun(a) (condition) état m;∎ the country is in a state of war/shock le pays est en état de guerre/choc;∎ a state of confusion prevailed la confusion régnait;∎ he was in a state of confusion il ne savait plus où il en était;∎ he was in a state of panic il a été pris de panique;∎ she was in a state of terror elle était terrifiée;∎ the married state le mariage;∎ the single state le célibat;∎ chlorine in its gaseous/liquid state le chlore à l'état gazeux/liquide;∎ to be in a good/bad state (road, carpet, car) être en bon/mauvais état; (person, economy, friendship) aller bien/mal;∎ the house was in a good/poor state of repair la maison était en bon/mauvais état;∎ to be in a terrible state (person → emotionally) être dans tous ses états; (→ physically) être dans un état lamentable; (room, papers) être sens dessus dessous;∎ she was in no (fit) state to make a decision elle était hors d'état de ou elle n'était pas en état de prendre une décision;∎ the car's not in a state to be driven la voiture n'est pas en état de rouler;∎ what's the current state of play? où en sont-ils?;∎ what's the current state of play on the project? où en est le projet?;∎ familiar to get into a state se mettre dans tous ses états;∎ he gets into an awful state if I don't phone si je ne lui téléphone pas, il se met dans tous ses états;∎ there's no need to get into such a state about it ce n'est pas la peine de te mettre dans un état pareil∎ a state within a state un État dans l'État;∎ the member states les États membres;∎ the head of state le chef de l'État;∎ heads of state chefs mpl d'État;∎ the separation of (the) Church and (the) State la séparation de l'Église et de l'État(c) (in US, Australia, India etc → political division) État m;∎ familiar the States les États-Unis□, les US;∎ the State of Ohio l'État de l'Ohio∎ he was in his robes of state il était en costume d'apparat(a) (government → secret) d'État; (→ subsidy, intervention, pension) de l'État; Economics (→ sector) public; (→ airline, funeral) national∎ the state capital la capitale de l'État;∎ a state university une université d'État ou publique;∎ the Michigan State team l'équipe de l'État du Michigan;∎ a state park un parc régional;∎ American to turn state's evidence or state's witness = témoigner contre ses complices en échange d'une remise de peine∎ state occasion cérémonie f officielle;∎ the State Opening of Parliament = l'ouverture officielle du Parlement britannique en présence du souverain(utter, say) déclarer; (express, formulate → intentions) déclarer; (→ demands) formuler; (→ proposition, problem, conclusions, views) énoncer, formuler; (→ conditions) poser;∎ the president stated emphatically that the rumours were untrue le président a démenti catégoriquement les rumeurs;∎ I have already stated my position on that issue j'ai déjà fait connaître ma position à ce sujet;∎ I have stated my opinion j'ai donné mon opinion;∎ we state the current figures on page five les chiffres actuels sont donnés en page cinq;∎ the regulations clearly state that daily checks must be made le règlement dit ou indique clairement que des vérifications quotidiennes doivent être effectuées;∎ please state salary expectations veuillez indiquer le salaire souhaité;∎ state your name and address donnez vos nom, prénoms et adresse;∎ the man refused to state his business l'homme a refusé d'expliquer ce qu'il voulait;∎ as stated above comme indiqué plus haut;∎ state the figure as a percentage exprimez ou indiquez le chiffre en pourcentage;∎ to state one's case présenter ses arguments;∎ Law to state the case for the defence/the prosecution présenter le dossier de la défense/de l'accusationAmerican (department) le Département d'Étaten grand apparat, en grande pompe;∎ to travel in state voyager en grand apparat;∎ to dine in state dîner en grande pompe;∎ to lie in state être exposé solennellement;∎ to live in state mener grand train►► state of affairs circonstances fpl actuelles;∎ nothing can be done in the present state of affairs vu les circonstances actuelles, on ne peut rien faire;∎ this is an appalling state of affairs c'est une situation épouvantable;∎ ironic this is a fine state of affairs! c'est du propre!;state apartments appartements mpl de parade;state of the art (of procedures, systems) ce qui se fait de mieux;∎ the state of the art in linguistics l'état actuel des connaissances en linguistique;state attorney procureur m;American state bank banque f de dépôt (agréée par un État);state buildings bâtiments mpl publics;state capitalism capitalisme m d'État;state church église f d'État;state control contrôle m étatique; (doctrine) étatisme m;∎ to be put or placed under state control être nationalisé;∎ state control of the means of communication nationalisation f des moyens de communication;American State Department ministère m des Affaires étrangères;state of emergency état m d'urgence;∎ a state of emergency has been declared l'état d'urgence a été déclaré;British State Enrolled Nurse aide-soignant m diplômé, aide-soignante f diplômée;History States General États généraux mpl;American state line frontière f entre États;American state lottery loterie f d'État;state of mind état m d'esprit;∎ in your present state of mind dans l'état d'esprit qui est le vôtre;∎ success is just a state of mind la réussite n'est qu'un état d'esprit;∎ is he in a better state of mind? est-ce qu'il est dans de meilleures dispositions?;state pension pension f de l'État;state police police f de l'État;American state prison prison f d'État (pour les longues peines);British State Registered Nurse infirmier m diplômé, infirmière f diplômée (remplacé en 1992 par "Registered Nurse");American states' rights = principe selon lequel, si la constitution des États-Unis n'octroie ni ne refuse un pouvoir à un État particulier, ce pouvoir appartient de fait à l'État et non au gouvernement fédéral;British state school école f publique;British state sector secteur m public;state socialism socialisme m d'État;State Supreme Court = instance judiciaire suprême dans chaque État américain;the state system (education) le public, l'enseignement m public;American state trooper ≃ gendarme m;State of the Union address discours m sur l'état de l'Union;Politics state visit visite f officielle;∎ he's on a state visit to Japan il est en visite officielle ou voyage officiel au Japonⓘ STATE OF THE UNION ADDRESS Ce discours radiotélévisé, dans lequel le président des États-Unis dresse le bilan de son programme et en définit les orientations, est prononcé devant le Congrès. L'allocution présidentielle a lieu tous les ans en janvier. -
10 notio
notĭo, ōnis, f. (syn.: cognitio, perceptio, notitia) [st2]1 [-] action d'apprendre, action d'apprendre à connaître, action de prendre connaissance. [st2]2 [-] action de connaître, connaissance; notion, conception, idée (acquise ou innée). [st2]3 [-] sens, signification, valeur (d'un mot). [st2]4 [-] examen, enquête judiciaire, juridiction, droit de connaître d'une affaire, connaissance d'une cause, compétence. [st2]5 [-] décision du censeur, flétrissure, blâme. - quid tibi hanc aditiost (= aditio est)? Plaut. Truc. 2, 7, 62: pourquoi cherches-tu à la connaître? - intellegentiae nostrae vis et notio, Cic.: les ressources et la portée de notre intelligence.* * *notĭo, ōnis, f. (syn.: cognitio, perceptio, notitia) [st2]1 [-] action d'apprendre, action d'apprendre à connaître, action de prendre connaissance. [st2]2 [-] action de connaître, connaissance; notion, conception, idée (acquise ou innée). [st2]3 [-] sens, signification, valeur (d'un mot). [st2]4 [-] examen, enquête judiciaire, juridiction, droit de connaître d'une affaire, connaissance d'une cause, compétence. [st2]5 [-] décision du censeur, flétrissure, blâme. - quid tibi hanc aditiost (= aditio est)? Plaut. Truc. 2, 7, 62: pourquoi cherches-tu à la connaître? - intellegentiae nostrae vis et notio, Cic.: les ressources et la portée de notre intelligence.* * *Notio, Verbale. Plin. Congnoissance.\Habere notionem alicuius rei. Cic. En avoir la congnoissance.\Notio. Tacit. Congnoissance de cause, Quand un juge prend la congnoissance d'une matiere. -
11 previous
A adj1 ( before) ( épith) [day, meeting, manager, chapter] gen précédent ; ( further back in time) antérieur ; the previous page la page précédente ; the previous day la veille, le jour précédent or d'avant ; the previous week/year la semaine/l'année précédente or d'avant ; in a previous life dans une vie antérieure ; on a previous occasion (une fois) déjà ; on previous occasions à plusieurs reprises ; she has two previous convictions Jur elle a déjà fait l'objet de deux inculpations ; he has no previous convictions Jur il a un casier judiciaire vierge ; to have a previous engagement être déjà pris ; ‘previous experience essential’ ‘expérience préalable indispensable’ ;2 ○ ( hasty) ( jamais épith) [decision] hâtif/-ive ; [action] prématuré ; he was a little previous in making the decision alone c'était un peu hâtif de sa part de prendre seul cette décision. -
12 legal
legal [ˈli:gəl]1. adjectivea. ( = concerning the law) [error, protection] judiciaire ; [question, battle, services] juridique ; [status] légalb. [act, decision, right, obligation] légal2. compounds• this note is no longer legal currency ce billet n'a plus cours ► legal department noun [of bank, firm] service m du contentieux• to start legal proceedings against sb engager des poursuites contre qn ► the legal profession noun ( = lawyers) les juristes mfpl• to go into the legal profession faire une carrière juridique ► legal system noun système m juridique* * *['liːgl]1) ( relating to the law) [document, matter, system, profession] juridique; [process, status] légal; [costs] de justice2) ( lawful) [act, age, heir, right, separation] légal; [owner, claim] légitime -
13 previous
previous ['pri:vjəs]∎ on a previous occasion auparavant;∎ on the previous occasion we had met la dernière fois que nous nous étions rencontrés;∎ I have a previous engagement j'ai déjà un rendez-vous, je suis déjà pris;∎ she has had several previous accidents elle a déjà eu plusieurs accidents;∎ do you have any previous experience of this kind of work? avez-vous déjà une expérience de ce genre de travail?;∎ the two months previous to your arrival les deux mois précédant votre arrivée;∎ Law he has no previous convictions il n'a pas de casier judiciaire, il a un casier judiciaire vierge;∎ he has had several previous convictions il a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations∎ in a previous life dans une vie antérieure;∎ his previous marriages ended in divorce ses autres mariages se sont soldés par des divorces(c) (with days and dates) précédent;∎ the previous Monday le lundi précédent;∎ the previous June au mois de juin précédent;∎ the previous day le jour précédent, la veille;∎ the previous evening le soir précédent, la veille au soir∎ aren't you being a little previous? n'êtes-vous pas un peu pressé?□, n'allez-vous pas un peu vite?□2 adverbantérieurement;∎ formal previous to his death avant sa mort, avant qu'il ne meure3 noun -
14 previous
previous [ˈpri:vɪəs]* * *['priːvɪəs] 1.1) ( before) [day, meeting, manager] gen précédent; ( further back in time) antérieurhe has no previous convictions — Law il a un casier judiciaire vierge
‘previous experience essential’ — ‘expérience préalable indispensable’
2) (colloq) ( hasty) [decision] hâtif/-ive; [action] prématuré2.previous to prepositional phrase avant -
15 court
court [kɔ:t]1 noun∎ the court rose la cour s'est levée;∎ silence in court! silence dans la salle!;∎ to clear the court évacuer la salle;∎ to appear in court (accused, witness) comparaître au tribunal;∎ to take sb to court poursuivre qn en justice, intenter un procès contre qn;∎ to go to court faire appel à la justice, aller en justice;∎ to go to court over sth faire appel à la justice pour régler qch;∎ are you prepared to say that in court? est-ce que vous seriez prêt à le jurer devant le tribunal?;∎ tell the court what you saw veuillez dire à la cour ce que vous avez vu;∎ I'll see you in court then! alors nous réglerons cela au tribunal!;∎ to settle sth out of court régler qch à l'amiable;∎ it won't stand up in court or in a court of law cela n'aura aucun poids au tribunal;∎ figurative to put or to rule sth out of court exclure qch∎ British to be presented at court être introduit à la cour;∎ to pay court to the king faire sa cour au roi;∎ it is said in court circles that… on dit à la cour que…;∎ figurative to hold court avoir une cour d'adorateurs∎ to come on court entrer sur le court ou terrain;∎ he was on court for three hours il a été sur le court pendant trois heures;∎ on court and off, on and off court sur le court et dans la vie(d) (courtyard) cour f; (in names of blocks of flats) ≃ résidence f; (in names of palaces) château m, palais m∎ to pay court to a woman faire la cour à une femme∎ they had been courting one another for nearly a year ils se fréquentaient depuis presque un an∎ she's courting the director elle essaie de gagner la faveur du metteur en scène;∎ to court popularity chercher à se rendre populaire;∎ to court sb's approval/support chercher à gagner l'approbation/le soutien de qn;∎ to court danger/disaster aller au devant du danger/désastre;∎ I told him he was courting arrest je lui ai dit qu'il risquait de se faire arrêter►► Law Court of Appeal cour f d'appel;Law court appearance (of accused) comparution f en justice;Law court case procès m, affaire f;∎ the whole court case was seen on TV le procès a été retransmis à la télévision dans son intégralité;British Journalism court circular = rubrique d'un journal indiquant les engagements officiels de la famille royale;Journalism court correspondent correspondant(e) m,f à la cour royale;Law court of first instance juridiction f de première instance;court jester bouffon m de cour;EU & Law Court of Justice of the European Communities Cour f de Justice des Communautés européennes;court of law tribunal m;∎ would you be prepared to say that in a court of law? est-ce que vous seriez prêt à le jurer devant le tribunal?;Law court order ordonnance f du tribunal;Law court reporter chroniqueur(euse) m,f judiciaire;Law court ruling décision f de justice;Law Court of Session = tribunal civil en Écosse;British court shoe escarpin m;Court of St James = cour du roi ou de la reine d'Angleterre (l'expression désigne métaphoriquement la Grande-Bretagne);American court tennis jeu m de paume;Law court usher huissier m de justice -
16 court
A n1 Jur cour f, tribunal m ; to appear in court comparaître devant un tribunal ; to say in court that dire au tribunal que ; to bring sth to court amener qch devant le tribunal ; to go to court aller devant les tribunaux or en justice (over pour) ; to take sb to court poursuivre qn en justice ; to rule sth out of court décreter que qch est irrecevable ; to settle sth out of court régler qch à l'amiable ; in open court en audience publique ; in closed court à huis clos ;2 Sport (for tennis, squash) court m ; ( for basketball) terrain m ; X is on court at the moment X joue en ce moment ;B modif Jur [case, action] judiciaire ; [decision, hearing, ruling] du tribunal ; court appearance comparution f en justice.C vtr2 ( seek) rechercher [affection, favour, controversy] ; courir à [failure, disaster] ; chercher [trouble].D † vi [couple] se fréquenter ; he's courting il a une petite amie ; a courting couple un couple d'amoureux ; in our courting days avant notre mariage.to get laughed out of court se rendre complètement ridicule ; to laugh sb out of court tourner qn en ridicule ; to pay court to sb† faire la cour à qn. -
17 judicial
См. также в других словарях:
décision — (dé si zion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de décider ; résultat de cette action ; jugement prononcé ; opinion exprimée. Une décision judiciaire. Une décision administrative, ministérielle. • Le temps pourra donner quelque… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
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Mediation judiciaire — Médiation judiciaire La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l… … Wikipédia en Français