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désistement

См. также в других словарях:

  • desistement — Desistement …   Thresor de la langue françoyse

  • désistement — [ dezistəmɑ̃ ] n. m. • av. 1547; de désister 1 ♦ Dr. Abandon volontaire (d un droit, d un avantage). ⇒ renoncement. Désistement d action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice. 2 ♦ Retrait de candidature à une élection. Le …   Encyclopédie Universelle

  • désistement — DÉSISTEMENT. s. m. L action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou l acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l Audience. Il a fait signifier son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • desistement — Desistement. s. m. L action par laquelle on se desiste, soit verbalement, soit par escrit. Il a fait son desistement à l Audience. il a fait signifier son desistement …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉSISTEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l’audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DÉSISTEMENT — s. m. Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit ; Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • désistement — (dé zi ste man) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Action de se désister. Désistement verbal, écrit. 2°   Acte par lequel on se désiste. Faire son désistement. Donner un désistement. •   Il faudra saisir aux fermes générales sans difficulté et ne …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Désistement volontaire ou abstention volontaire — ● Désistement volontaire ou abstention volontaire fait pour l auteur d une infraction d en interrompre l exécution avant qu elle ne soit constituée. (La tentative n est alors pas punissable.) …   Encyclopédie Universelle

  • desistement — /dasistmant/ The name of a doctrine under which the court, in construing a foreign will, applies the law of the forum on the theory that there is a hiatus …   Black's law dictionary

  • desistement — /dasistmant/ The name of a doctrine under which the court, in construing a foreign will, applies the law of the forum on the theory that there is a hiatus …   Black's law dictionary

  • Fernando Pessoa — Pour les articles homonymes, voir Pessoa. Fernando Pessoa Nom de naissance Fernando António Nogueira Pessoa Au …   Wikipédia en Français

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