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1 strafbaar
1 [m.b.t. personen] coupable♦voorbeelden:dat is strafbaar • cela tombe sous le coup de la loiiets strafbaar stellen • pénaliser qc. -
2 strafbaar
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3 een strafbaar feit uitlokken
een strafbaar feit uitlokken -
4 een strafbaar feit
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5 opruien tot een strafbaar feit
opruien tot een strafbaar feit -
6 opruien
♦voorbeelden:opruien tot een strafbaar feit • inciter à un acte délictueux -
7 uitlokken
♦voorbeelden:de ene klap lokt de andere uit • un coup en appelle un autreeen besluit uitlokken • forcer une décisioneen discussie uitlokken • soulever une discussion
См. также в других словарях:
délictueux — délictueux, euse [ deliktɥø, øz ] adj. • 1863; de délit, sur le lat. delictum ♦ Dr. Qui a le caractère d un délit et est réprimé par le droit pénal. Fait délictueux. ⊗ CONTR. Légal, licite. délictueux, euse adj. DR Qui présente les caractères d… … Encyclopédie Universelle
délictueux — délictueux, euse (dé li ktu eû, eû z ) adj. Terme de droit. Qui caractérise le délit. Fait délictueux. Intention délictueuse. ÉTYMOLOGIE Délit … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle — ● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle adjectif (latin delictum, délit) Qui est constitutif d un délit ; qui a le caractère d un délit. ● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle (expressions) adjectif (latin delictum,… … Encyclopédie Universelle
DÉLICTUEUX, EUSE — adj. T. de Droit Qui a le caractère d’un délit. Fait délictueux. Intention délictueuse … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Délictueux — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
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Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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C.A.C. — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… … Wikipédia en Français
