délégataire

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• délégataire — [ delegatɛr ] n. • 1831; de déléguer, d apr. légataire ♦ Dr. Personne à qui l on délègue une chose (opposé à délégant). ● délégataire nom (de déléguer, avec l influence de légataire) Personne au profit de qui est faite une délégation. délégataire …   Encyclopédie Universelle

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• délégataire — (dé lé ga tê r ) s. m. et f. Terme de pratique. Celui, celle qui reçoit la délégation. ÉTYMOLOGIE    Déléguer …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …   Wikipédia en Français

• Délégation de service public — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

• Delegation de service public — Délégation de service public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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• Droit du service public (France) — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… …   Wikipédia en Français

• Droit du service public en France — Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d intérêt général. C est une fonction de prestation. Le droit… …   Wikipédia en Français