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1 déclaratif
adj ( fém - déclarative)2) юр. официальный, правоудостоверяющийjugement déclaratif d'absence — судебное решение о признании безвестно отсутствующим3) -
2 déclaratif
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3 déclaratif
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4 acte déclaratif
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5 caractère déclaratif
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6 dépôt déclaratif
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7 effet déclaratif
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8 impôt déclaratif
налог, взимаемый способом самоначисления [декларационным способом] -
9 jugement déclaratif
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10 jugement déclaratif d'absence
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif d'absence
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11 jugement déclaratif d'état
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif d'état
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12 jugement déclaratif de décès
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de décès
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13 jugement déclaratif de déconfiture
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de déconfiture
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14 jugement déclaratif de droit
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de droit
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15 jugement déclaratif de faillite
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de faillite
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16 système déclaratif
явочная система (напр. патентования) -
17 acte déclaratif
сущ. -
18 caractère déclaratif
прил.Французско-русский универсальный словарь > caractère déclaratif
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19 caractère déclaratif de la reconnaissance
Французско-русский универсальный словарь > caractère déclaratif de la reconnaissance
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20 dépôt déclaratif
сущ.
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- 2
См. также в других словарях:
déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… … Encyclopédie Universelle
déclaratif — déclaratif, ive (dé kla ra tif, ti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui porte déclaration. Titre, acte déclaratif. On oppose déclaratif à attributif : le partage entre héritiers est déclaratif de propriété, c est à dire que le droit de chaque… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
déclaratif — DÉCLARATIF, IVE. adj. Terme de Pratique, qui se dit d Un Acte par lequel on déclare quelque chose. Il n est guère d usage qu en certaines phrases. Il rapporte un titre qui n est pas attributif du Droit, mais seulementdéclaratif … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DÉCLARATIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Il se dit D un acte par lequel on déclare quelque chose. Il rapporte un titre qui n est point attributif du droit, et qui est seulement déclaratif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉCLARATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un Acte. Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Effet déclaratif — Droit civil: effet attribué à un acte déclaratif … Lexique de Termes Juridiques
Jugement déclaratif — Procédure civile: le jugement ayant pour objectif de reconnaître, de déclarer quels étaient les droits des parties au moment de l ouverture du procès possède un caractère déclaratif ; il consolide les droits des plaideurs et ses effets… … Lexique de Termes Juridiques
Impôt déclaratif — Impôt direct Un impôt direct est un impôt dû nominativement par une personne physique ou morales. Taxant le capital ou le revenu, il est périodique et fait généralement l objet d un recouvrement par voie de rôle. Il se distingue donc d un impôt… … Wikipédia en Français
verbe déclaratif — См. verbum dicendi … Пятиязычный словарь лингвистических терминов
Acte déclaratif — Droit civil: acte constatant une situation juridique préexistante … Lexique de Termes Juridiques
déclarative — ● déclaratif, déclarative adjectif (bas latin declarativus) Se dit d un acte qui constate l existence d un droit préexistant. Se dit d un verbe exprimant une assertion et pouvant introduire le discours direct ou indirect (par exemple dire,… … Encyclopédie Universelle