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1 constat amiable
протокол о столкновении автомобилей, составленный заинтересованными водителями -
2 constat amiable
сущ.1) общ. протокол о дорожном происшествии, составленный самими водителями транспортных средств2) юр. протокол о столкновении автомобилей, составленный заинтересованными водителями -
3 constat
mакт, протокол (устанавливающий какие-л. факты); протокол, содержащий результаты осмотра на месте; официальное удостоверение определённого факта (напр. правонарушения)- constat amiable
- constat d'audience
- constat de décès
- constat d'huissier de justice
- constat judiciaire
- constat de rupture -
4 constat
mfaire le constat — установить, констатировать факт; составить акт, протоколconstat amiable — протокол о дорожном происшествии, составленный самими водителями транспортных средств2) перен. признание, установление, свидетельство
См. также в других словарях:
Constat Amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte … Wikipédia en Français
Assurance habitation — Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance… … Wikipédia en Français
Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière — Le BEPECASER, acronyme de Brevet pour l Exercice de la Profession d Enseignant de la Conduite Automobile et de la SÉcurité Routière, est un diplôme d État français de niveau IV, nécessaire pour pouvoir exercer la profession d enseignant de la… … Wikipédia en Français
Captive d'assurance — La notion de captive d’assurance est ici employée dans une acception très large. Elle regroupe quatre types de captives d assurance : Une captive d’assurance stricto sensu, ou captive d’assurance directe est une société filiale, créée par… … Wikipédia en Français
Multirisques habitation — Assurance habitation Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats… … Wikipédia en Français
Intérêt d'assurance — Sommaire 1 Définition 2 Domaine 3 Applications 4 Références Définition L intérêt d assurance est une notion fondamentale du droit … Wikipédia en Français