-
21 commission
( board)commission f, conseil m;( court)commission f rogatoire;mandat m;( of offence)commission f, perpétration f;( on sale)commission f -
22 order, for, commission, and, letter, of, request
ordonnance f de commission rogatoire et de lettre rogatoireEnglish-French legislative terms > order, for, commission, and, letter, of, request
-
23 судебное поручение
-
24 deprecar
-
25 enquête
f1) расследование; дознаниеprescrire une enquête — постановлять о проведении расследования;
•- enquête de l'accident du travail
- enquête administrative
- enquête sur commission rogatoire
- enquête contradictoire
- enquête criminelle
- enquête douanière
- enquête sur les faits
- enquête fiscale
- enquête de flagrant délit
- enquête internationale
- enquête judiciaire
- enquête légale
- enquête sur les lieux
- enquête ordinaire
- enquête parlementaire
- enquête particulière
- enquête pénale
- enquête de personnalité
- enquête sur place
- enquête de police
- enquête policière
- enquête préliminaire
- enquête respective
- enquête sommaire
- enquête supplémentaire
- enquête technique
- enquête de pavillon -
26 to issue letters rogatory
Jur. délivrer une commission rogatoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to issue letters rogatory
-
27 letters rogatory
Jur. commission rogatoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > letters rogatory
-
28 request for judicial assistance
Jur. demande d'entraide judiciaire; commission rogatoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > request for judicial assistance
-
29 Международное следственное поручение
Dictionnaire russe-français universel > Международное следственное поручение
-
30 международное судебное поручение
Dictionnaire russe-français universel > международное судебное поручение
-
31 отдельное требование
Dictionnaire russe-français universel > отдельное требование
-
32 поручение одного судебного учреждения другому
ngener. commission rogatoireDictionnaire russe-français universel > поручение одного судебного учреждения другому
-
33 расследование во исполнение следственного поручения
Dictionnaire russe-français universel > расследование во исполнение следственного поручения
-
34 следственное поручение
adjlaw. commission rogatoireDictionnaire russe-français universel > следственное поручение
-
35 отдельное требование
( в уголовном процессе) commission rogatoireРусско-французский юридический словарь > отдельное требование
-
36 судебное поручение
( в гражданском процессе) commission rogatoire, mandat judiciaire -
37 rogatoria
-
38 rogatory
-
39 rogatory
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Commission rogatoire — ● Commission rogatoire acte par lequel un juge d instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l instruction. (Quand l instruction d un procès nécessite des opérations à l étranger, le… … Encyclopédie Universelle
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
commission rogatoire — Letters rogatory … Ballentine's law dictionary
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
rogatoire — [ rɔgatwar ] adj. • 1599; du lat. rogatus, p. p. de rogare « demander » ♦ Dr. Relatif à une demande. Formule rogatoire. Spécialt Commission rogatoire. ● rogatoire adjectif (latin rogatum, de rogare, prier) rogatoire … Encyclopédie Universelle
Commission De Révision Des Condamnations Pénales — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de revision des condamnations penales — Commission de révision des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de révision — des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français