code+procedure

sanction pénale — penalty

le code de procédure pénale — the code of criminal procedure

en matière pénale — in criminal affairs

le Tribunal pénal international — the International Criminal Court

► Selon le Règlement antidopage de l'UEFA, en accord avec le Code mondial antidopage, sont considérées comme des violations des règles antidopage: la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon du joueur, l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou méthode interdite, le refus ou le fait d'éviter un prélèvement d'échantillons, la violation des exigences de disponibilité des joueurs pour les contrôles hors compétition, les contrôles établis comme manqués, l'altération ou la tentative d'altération de tout élément du processus de contrôle antidopage, la possession illégale de substances ou méthodes interdites par un joueur ou par un membre du personnel d'encadrement en relation avec un joueur, le trafic de toute substance ou méthode interdite, et toute forme de complicité entraînant une infraction aux lois et règlements antidopage en vigueur.

► According to the UEFA Anti-Doping Regulations, the following constitute anti-doping rule violations: The presence of a prohibited substance or its metabolites or markers in a player's specimen, the use or attempted use of a prohibited substance or method, refusing or evading sample collection, violation of applicable requirements regarding athlete availability for out-of-competition testing, and missed tests which are declared based on reasonable rules, tampering or attempting to tamper with any part of control, possession of prohibited substances and methods, trafficking in any prohibited substance or prohibited method and any type of complicity involving an anti-doping rule violation or attempted violation.