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1 cautionnement
m1) поручительство; договор поручительства2) залог (в целях обеспечения надлежащего выполнения залогодателем его служебных обязанностей и покрытия ущерба, возможного в результате ошибок или злоупотреблений, а также как мера пресечения)•- cautionnement conventionnel
- cautionnement douanier
- cautionnement électoral
- cautionnement d'employé
- cautionnement en espèces
- cautionnement fiscal
- cautionnement des fonctionnaires
- cautionnement global
- cautionnement judiciaire
- cautionnement légal
- cautionnement non solidaire
- cautionnement personnel
- cautionnement réel
- cautionnement simple
- cautionnement solidaire
- cautionnement en titres
- cautionnement volontaire -
2 cautionnement
mобязательство, поручительство ( документ); залогcautionnement électoral — избирательный залогcautionnement des frais judiciaires — покрытие судебных издержекdéposer [verser] un cautionnement — внести залог -
3 cautionnement
m( en argent)денежное обеспечение | гарантийный депозит- cautionnement bancaire
- cautionnement des loyers
- cautionnement mutuel -
4 cautionnement
m1. (caution) поручи́тельство 2. (somme) зало́г;verser (déposer) un cautionnement — в носи́ть/ внести́ зало́г
3. (soutien) подде́ржка;il a obtenu le cautionnement de sa politique par... — он заручи́лся согла́сием (+ G) для проведе́ния свое́й поли́тики <ли́нии>
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5 cautionnement
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6 cautionnement
сущ.1) общ. обязательство, поручительство (документ), залог2) юр. договор поручительства3) коммер. гарантийный контракт (контракт, согласно которому данное физическое либо юридическое лицо обязуется выступить в роли гаранта)4) бизн. гарантийный депозит, (en argent) денежное обеспечение -
7 cautionnement bancaire
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement bancaire
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8 cautionnement conventionnel
добровольное поручительство, договорное поручительствоDictionnaire de droit français-russe > cautionnement conventionnel
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9 cautionnement d'employé
залог, вносимый служащимDictionnaire de droit français-russe > cautionnement d'employé
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10 cautionnement des fonctionnaires
залог, вносимый служащимDictionnaire de droit français-russe > cautionnement des fonctionnaires
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11 cautionnement douanier
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement douanier
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12 cautionnement électoral
залог, вносимый для получения пассивного избирательного праваDictionnaire de droit français-russe > cautionnement électoral
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13 cautionnement en espèces
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement en espèces
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14 cautionnement en titres
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement en titres
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15 cautionnement fiscal
поручительство, обеспечивающее выполнение налоговых обязательств -
16 cautionnement global
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17 cautionnement judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement judiciaire
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18 cautionnement légal
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19 cautionnement non solidaire
простое [несолидарное] поручительствоDictionnaire de droit français-russe > cautionnement non solidaire
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20 cautionnement personnel
Dictionnaire de droit français-russe > cautionnement personnel
См. также в других словарях:
CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
cautionnement — CAUTIONNEMENT. s. m. Acte par lequel on s oblige pour un autre. Il s est obligé pour un tel; ce cautionnement l a ruiné … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cautionnement — Cautionnement. s. m. L action par laquelle on cautionne. Il s est obligé pour un tel, ce cautionnement l a ruiné … Dictionnaire de l'Académie française
Cautionnement — Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C est la plus courante et l une des plus anciennes… … Wikipédia en Français
CAUTIONNEMENT — s. m. Contrat par lequel la caution s oblige ; L acte même qui constate l existence de ce contrat. Il s est obligé pour un tel ; ce cautionnement l a ruiné. Signer un cautionnement. Il signifie aussi, Le gage ou la somme que les lois obligent… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CAUTIONNEMENT — n. m. Contrat par lequel la caution s’oblige. Il se dit aussi de l’Acte même qui constate l’existence de ce contrat. Il s’est obligé pour un tel; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement. Il signifie aussi le Gage ou la somme… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
cautionnement — (kô sio ne man ; en poésie, de cinq syllabes) s. m. 1° Action de cautionner. Signer un cautionnement. 2° Le gage ou la somme déposée en garantie d un engagement, d une gestion, etc. Tous les comptables du trésor fournissent un cautionnement.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… … Wikipédia en Français
cautionnement — nm. => Caution … Dictionnaire Français-Savoyard
Cautionnement électoral — Droit constitutionnel: somme d argent que doit déposer le candidat à une élection et qui lui est remboursée s il obtient un certain pourcentage de suffrages … Lexique de Termes Juridiques
Societe de cautionnement — Société de cautionnement Société de cautionnement La caution sert à garantir le paiement d une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Sommaire 1 Banque 2 Avantage 3 Fonctionnement 4 … Wikipédia en Français