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1 base imposable [d'imposition]
стоимость объекта обложения, исходная облагаемая сумма; единица обложения налогомDictionnaire de droit français-russe > base imposable [d'imposition]
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2 base f d'imposition
Le dictionnaire commercial Français-Russe > base f d'imposition
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3 base d'imposition
сущ.1) коммер. налогооблагаемая базаФранцузско-русский универсальный словарь > base d'imposition
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4 le montant maximal de la base d'imposition
сущ.Французско-русский универсальный словарь > le montant maximal de la base d'imposition
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5 exemption
f1) освобождение2) льгота•exemption de l'imposition, exemption d'impôt, exemption d'impôts — освобождение от уплаты налога [от налогообложения]
- exemption douanièreexemption du régime de sécurité sociale — изъятие, относящееся к социальному обеспечению (напр. для сотрудников дипломатических представительств)
- exemption de droits
- exemption des droits de douane
- exemption fiscale
- exemption des frais
- exemption d'immatriculatoin
- exemption des obligations militaires
- exemption de peine
- exemption de permis de séjour
- exemption de perquisition
- exemption des prestations personnelles
- exemption de service
- exemption de service militaire -
6 tarif
mтариф; ставка; расценка; расценки- tarif d'articlestarif protecteur, tarif proctectionniste — протекционистский тариф
- tarif de l'assurance
- tarif d'autorité
- tarif des bagages
- tarif de base
- tarif commun
- tarif composé
- tarif conventionnel
- tarif dégressif par paliers
- tarif des douanes
- tarif douanier
- tarif douanier commun
- tarif des droits de douane
- tarif à échelle mobile
- tarif de faveur
- tarif fiscal
- tarif fixe
- tarif de fret
- tarif d'imposition
- tarif de l'impôt
- tarif d'indemnisation
- tarif intégré
- tarif des marchandises
- tarif multiple
- tarif normal
- tarif des notaires
- tarif préférentiel
- tarif des primes
- tarif progressif
- tarif proportionnel
- tarif des rétributions
- tarif de service
- tarif spécifique
- tarif de stockage
- tarif de transif
- tarif de transport
- tarif unique
- tarif unitaire -
7 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]>
См. также в других словарях:
base — [ baz ] n. f. • XIIe; lat. basis, mot gr. « marche, point d appui » I ♦ A ♦ 1 ♦ Partie inférieure d un corps sur laquelle il porte, il repose. ⇒ appui (point d appui), assiette, assise, 1. dessous, fond, fondement, pied. La base de l édifice… … Encyclopédie Universelle
Imposition De La Paix — Une imposition de la paix est la pacification d un territoire ou d un pays sur la base de critères démocratiques ratifiés par les Nations unies, généralement grâce à l intervention d une force d interposition militaire neutre. Forces d… … Wikipédia en Français
Base d'imposition — ● Base d imposition revenus ou valeurs auxquels on applique le taux ou le tarif de l impôt pour obtenir le montant de la somme due … Encyclopédie Universelle
Imposition progressive — Impôt progressif Un impôt progressif est un impôt dont le taux s accroît en fonction de la valeur de l élément taxé, appelé base d imposition ou assiette. En d autres termes, plus la valeur de l élément sur lequel est assujetti l impôt est… … Wikipédia en Français
Imposition (fiscalité) — L’imposition est le fait que les administrations publiques soumettent une personne morale ou physique à un impôt, une taxe, une contribution ou encore une cotisation sociale. En anglais, le terme employé est taxation. Le taux d imposition désigne … Wikipédia en Français
Imposition en France — Moyenne de l ensemble des impôts et sécurité sociale sur les personnes et sur les sociétés, en pourcentage du PIB, en 2005[1]. Le niveau d imposition français est un des plus élevés des pays de l OCDE … Wikipédia en Français
Imposition de la paix — Une imposition de la paix est la pacification d un territoire ou d un pays sur la base de critères démocratiques ratifiés par les Nations unies, généralement grâce à l intervention d une force d interposition militaire neutre. Forces d… … Wikipédia en Français
Base fiscale — Assiette fiscale L assiette fiscale est le montant auquel s applique un taux d imposition ou de taxation. Par exemple, pour l impôt sur le revenu des individus, l assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables.… … Wikipédia en Français
imposition — Synonyms and related words: Intertype, Linotype, Monotype, application, applying, assessment, assumption, atrocity, ballot box stuffing, blackmail, bunco, burden, burthen, call, call for, cardsharping, cargo, cess, charge, cheat, cheating, claim … Moby Thesaurus
Historique de l'imposition en France — Article principal : Imposition en France. Le Changeur et sa Femme, Quentin Massys, 1514. L histoire de l imposition en France est dans une large mesure celle du développement de l administration, d abord sous l Ancien Régime, puis après la… … Wikipédia en Français
Taux marginal d'imposition — Taux d imposition marginal Le taux marginal d imposition est l’impôt supplémentaire payé pour une augmentation de la base taxée. Un taux d imposition marginal sur le travail élevé crée une désincitation au travail (puisqu’une grande partie des… … Wikipédia en Français