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1 assemblée d'électeurs
сущ.юр. предвыборное собрание, собрание избирателейФранцузско-русский универсальный словарь > assemblée d'électeurs
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2 assemblée d'électeurs [électorale]
собрание избирателей; предвыборное собраниеDictionnaire de droit français-russe > assemblée d'électeurs [électorale]
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3 assemblée
f1) собрание; ассамблея•- assemblée annuelleproroger une assemblée — откладывать [переносить] заседание [собрание]; продлять срок полномочий депутатов
- assemblée des associés
- assemblée constituante
- assemblée constitutive
- assemblée consultative
- assemblée délibérante
- assemblée d'électeurs
- assemblée élue
- assemblée européenne
- assemblée extraordinaire
- assemblée générale
- assemblée générale constitutive
- assemblée générale extraordinaire
- assemblée générale des Nations Unies
- assemblée générale d'obligataires
- assemblée générale ordinaire
- assemblée générale spéciale
- assemblée judiciaire
- assemblée législative
- assemblée locale
- assemblée nationale
- assemblée d'obligataires
- assemblée ordinaire
- assemblée parlementaire
- assemblée parlementaire europeénne
- assemblée du peuple
- assemblée plénière
- assemblée publique
- assemblée représentative
- assemblée de la Santé -
4 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]> -
5 convocation
f1) созыв; сессия ( коллегиального органа)2) вызов3) повестка•- convocation des électeurs
- convocation par insertion
- convocation par lettre
- convocation de l'assemblée
- convocation des parties
- convocation des témoins
- convocation au tribunal
- convocation verbale
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