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1 амнистия
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2 амнистия
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3 общая амнистия
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4 закон об амнистии
loi d'amnistie, loi portant amnistie -
5 налоговая амнистия
Русско-французский финансово-экономическому словарь > налоговая амнистия
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6 амнистировать
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7 всепрощение
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8 декрет об амнистии
nlaw. décret d'amnistie -
9 общая амнистия
adjlaw. amnistie générale -
10 персональная амнистия
Dictionnaire russe-français universel > персональная амнистия
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11 подвести под амнистию
vgener. comprendre dans l'amnistieDictionnaire russe-français universel > подвести под амнистию
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12 полное прощение
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13 реальная амнистия
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14 судебная амнистия
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15 частичная амнистия
adjgener. amnistie partielle -
16 декрет об амнистии
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17 персональная амнистия
( действие которой зависит от личности осуждённого) amnistie personnelleРусско-французский юридический словарь > персональная амнистия
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18 реальная амнистия
( действие которой не зависит от личности осуждённого) amnistie réelle -
19 судебная амнистия
( решение суда о распространении на данного подсудимого акта об амнистии) amnistie judiciaire
См. также в других словарях:
AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… … Encyclopédie Universelle
amnistie — AMNISTÍE, amnistii, s.f. Act al puterii de stat prin care se înlătură răspunderea penală pentru o infracţiune săvârşită. – Din fr. amnistie. Trimis de cata, 18.01.2004. Sursa: DEX 98 amnistíe s. f., art. amnistía, g. d. art. amnistíei; pl.… … Dicționar Român
amnistie — AMNISTIE. s. f. (On prononce l M et l S.) Pardon que le Souverain accorde à ses Sujets, principalement pour crime de rébellion, ou de désertion. Le Roi accorda une amnistie générale. On publia l amnistie. Accepter l amnistie. Il fut compris dans… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
amnistie — AMNISTIE. s. f. Pardon que le Souverain accorde à ses sujets pour avoir pris les armes contre luy. Ce Roy a accordé, a fait publier une amnistie generale. un tel a accepté l amnistie. il a bien commis des crimes, mais l amnistie couvre, a couvert … Dictionnaire de l'Académie française
amnistié — amnistié, ée (a mni sti é, ée) 1° Part. passé. Les chefs de la rébellion amnistiés. 2° Subst. Les amnistiés rentrèrent dans le pays. ÉTYMOLOGIE Amnistie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Amnistie — L amnistie, dont l origine grecque signifie « oubli », est une notion de droit public pénal, qu on peut définir comme l acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de… … Wikipédia en Français
AMNISTIE — s. f. Pardon que le souverain accorde, principalement pour crime de rébellion et de désertion. Le roi accorda une amnistie générale. Acte, loi d amnistie. On publia l amnistie. Accepter l amnistie. Il fut compris dans l amnistie. Ceux qui furent… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AMNISTIE — n. f. Acte du pouvoir législatif qui accorde le pardon aux auteurs d’un même délit de droit commun ou politique. Il faut une loi spéciale pour accorder au Président de la République le droit d’amnistie. Acte, loi d’amnistie. On publia l’amnistie … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
amnistie — (a mni stie) s. f. 1° Pardon collectif accordé par le souverain. Il fut compris dans l amnistie. • On donna une amnistie générale au duc de Rohan, ANQUET. Ligue, III, 365. 2° Par extension. • Ces jubilés qui amènent les pécheurs à l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Amnistie En France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Par exemple, les accords d Évi … Wikipédia en Français
Amnistie en france — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Par exemple, les accords d Évi … Wikipédia en Français