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1 legal instrument
Jur. instrument juridique; acte juridique (authentique)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal instrument
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2 legal act
Jur. acte juridique; pf. acte légalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal act
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3 court action
Jur. action en justice; pf. acte juridique; pf. poursuite(s); pf. décision judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court action
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4 instrument
1) instrument; outil; moyen d'action2) [Banque] titre; instrument; effet de commerce3) Jur. acte juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > instrument
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5 lex loci celebrationis
[law of the place where the contract was made]Jur., Lat. loi du lieu de passation d'un acte juridique ou de conclusion d'un contratEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > lex loci celebrationis
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6 misconstruction
2) Jur. dénaturation [d'un acte juridique] [Dalloz, Guillien]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > misconstruction
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7 legal document
acte m authentique, document m juridique -
8 legal
(lawful) légal(e); (judicial) juridique;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivrelegal action action f en justice; ∎ to take legal action against sb intenter une action (en justice) contre qn;∎ to take legal advice consulter un avocat;legal adviser conseiller(ère) m, f juridique;legal aid aide f ou assistance f judiciaire;legal costs frais m pl judiciaires;legal currency monnaie f courante;legal department (in company) service m du contentieux;legal director directeur(trice) m juridique;legal dispute litige m;legal document acte m authentique, document m juridique;legal entity personne f morale;legal flaw vice m de forme;legal guarantee garantie f légale;American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal owner propriétaire m f légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites f pl judiciaires;∎ to take legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal rate taux m légal;legal redress réparation f légale;legal reserve réserve f légale;legal secretary secrétaire m f juridique;legal status statut m légal, statut juridique;legal system système m juridique;legal tender cours m légal, monnaie légale;∎ to be legal tender avoir cours (légal);legal value valeur f extrinsèque2 nounAmerican (paper size) légal m (216mm × 356mm) -
9 legal
legal ['li:gəl]∎ to make sth legal légaliser qch;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ they're below the legal age ils n'ont pas atteint l'âge légal;∎ to be above the legal limit (for drinking) dépasser le taux légal (d'alcoolémie);∎ legal, decent, honest, truthful = devise de la "Advertising Standards Authority"∎ to take legal action engager des poursuites judiciaires, intenter un procès;∎ to take legal advice consulter un juriste ou un avocat;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivre;∎ by legal process par voies légales, par voies de droit;∎ he's a member of the legal profession c'est un homme de loi2 nounAmerican (paper size) légal m (216 mm × 356 mm)►► legal action action f en justice;∎ to take legal action (against sb) intenter une action (en justice) (contre qn);legal adviser conseil m juridique;legal aid aide f juridique;Finance legal currency monnaie f courante;legal department (in bank, company) (service m du) contentieux m;legal dispute litige m;legal document acte m authentique;legal entity personne f morale;legal executive assistant(e) m,f (d'un avocat);American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal manager responsable mf juridique;legal medicine médecine f légale;legal owner propriétaire mf légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites fpl judiciaires;∎ to initiate legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal secretary secrétaire mf juridique;Law legal separation séparation f de corps;legal status statut m légal, statut m juridique;legal system système m juridique;legal technicality vice m de forme;legal tender cours m légal;∎ to be legal tender avoir cours (légal);∎ these coins are no longer legal tender ces pièces n'ont plus cours ou ont été démonétisées -
10 instrument
∎ an instrument of payment un moyen de paiementinstrument of commerce instrument de commerce;instrument of incorporation statut m, acte de constitution;instrument to order papier m à ordre -
11 instrument
instrument ['ɪnstrʊmənt]1 noun∎ to fly by or on instruments naviguer à l'aide d'instruments∎ to serve as the instrument of sb's vengeance servir d'instrument à la vengeance de qn;∎ instrument of propaganda outil m de propagande∎ instrument of incorporation statut m, acte m de constitution;∎ an instrument of payment un moyen de paiement;∎ instrument to order papier m à ordreAviation (flying, landing) aux instruments (de bord)(b) Technology munir ou équiper d'instrumentsLaw instrumenter►► Aviation & Cars instrument board tableau m de bord; Technology tableau m de contrôle;Technology instrument error erreur f due aux instruments;instrument panel Aviation & Cars tableau m de bord; Technology tableau m de contrôle -
12 instrument
A n1 (tool, implement) instrument m also fig ; to be the instrument of fate être l'instrument du destin ; to be an instrument for good/evil exercer une bonne/mauvaise influence ;C vtr1 Mus orchestrer ;2 Ind équiper [factory, machine]. -
13 instrument
См. также в других словарях:
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Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
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Acte juridique — Droit général: manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Les principales catégories : actes subjectifs et actes objectifs différenciés par la portée individuelle des premiers et par la portée plus large des seconds ;… … Lexique de Termes Juridiques
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Acte De Naissance — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
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