L335

См. также в других словарях:

• HADOPI law — The French HADOPI law or Creation and Internet law (French: Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,[1] law promoting the distribution of creative works and the protection of rights on the internet )… …   Wikipedia

• French copyright law — The droit d auteur (or French copyright law) developed in the eighteenth century at the same time as copyright developed in the United Kingdom. Based on the right of the author ( droit d auteur ) instead of on copyright , its philosophy and… …   Wikipedia

• DADVSI — First page of the bill as finally adopted by both houses of Parliament DADVSI (generally pronounced as dadsi) is the abbreviation of the French Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (in English: law on… …   Wikipedia

• Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application  France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçons — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Gestion des droits numériques — Pour les articles homonymes, voir DRM. La gestion des droits numériques ou GDN[1] en anglais : Digital Rights Management DRM a pour objectif de contrôler l utilisation qui est faite des œuvres numériques, par des mesures techniques de… …   Wikipédia en Français

• Hackerz — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Pirates informatiques — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français