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1 Justices, of, the, Peace, Appointments, Advisory, Committee
Comité m consultatif sur la nomination des juges de paixEnglish-French legislative terms > Justices, of, the, Peace, Appointments, Advisory, Committee
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2 Justices, of, the, Peace, Remuneration, Commission
Commission f de rémunération des juges de paixEnglish-French legislative terms > Justices, of, the, Peace, Remuneration, Commission
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3 Justices, of, the, Peace, Review, Council
Conseil m d'évaluation des juges de paixEnglish-French legislative terms > Justices, of, the, Peace, Review, Council
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4 clerk to the justices
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5 Associate, Chief, Justice, Co-ordinator, of, Justices, of, the, Peace
juge en chef adjoint et coordonnateur(trice)des juges de paixEnglish-French legislative terms > Associate, Chief, Justice, Co-ordinator, of, Justices, of, the, Peace
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6 clerk to the Justices
Jur. greffier près le tribunalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > clerk to the Justices
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7 Lord Justices of Appeal
Jur., RU Les huit juges de la Cour d'appel de la Chambre des LordsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > Lord Justices of Appeal
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8 moveable justices
Jur. EU1) juges itinérants [au temps de la conquête de l'Ouest]2) juges sans affectation fixe [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > moveable justices
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9 Co-ordinator, of, Justices, of, the, Peace
coordonnateur(trice)des juges de paixEnglish-French legislative terms > Co-ordinator, of, Justices, of, the, Peace
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10 Review, Council
(justices of the peace)Conseil m d'évaluation -
11 Supreme Court
ⓘ Supreme Court Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles ( Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. ⇒ checks and balances -
12 Associate, Chief, Judge
- Co-ordinator, of, Justices, of, the, Peacejuge en chef adjoint - coordonnateur(trice)des juges de paix
См. также в других словарях:
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justices — index judiciary Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Justices-Madeleine St Leonard (quartier d'Angers) — Justices Madeleine St Léonard (Angers) Les Justices Madeleine St Léonard est un quartier d Angers. Le Conseil consultatif de quartier des Justices / Madeleine / Saint Léonard fut installé le 2 juin 2004 par Jean Claude Antonini, maire d Angers,… … Wikipédia en Français
Justices-Madeleine St Léonard (Angers) — Les Justices Madeleine St Léonard est un quartier d Angers. Le Conseil consultatif de quartier des Justices / Madeleine / Saint Léonard fut installé le 2 juin 2004 par Jean Claude Antonini, maire d Angers, et Jean Marc Chiron, président du… … Wikipédia en Français
Justices-Madeleine St Léonard (quartier d'Angers) — Justices Madeleine St Léonard (Angers) Les Justices Madeleine St Léonard est un quartier d Angers. Le Conseil consultatif de quartier des Justices / Madeleine / Saint Léonard fut installé le 2 juin 2004 par Jean Claude Antonini, maire d Angers,… … Wikipédia en Français
Justices-madeleine st léonard (quartier d'angers) — Justices Madeleine St Léonard (Angers) Les Justices Madeleine St Léonard est un quartier d Angers. Le Conseil consultatif de quartier des Justices / Madeleine / Saint Léonard fut installé le 2 juin 2004 par Jean Claude Antonini, maire d Angers,… … Wikipédia en Français
Justices-Madeleine-Saint Léonard — Administration Pays France Région Pays de la Loire [[|Canton]] … Wikipédia en Français
justices itinerant — Justices on circuit. See justices in eyre … Ballentine's law dictionary
Justices of peace — (engl., spr. Dschostiff s of Pihs), in England die Friedensrichter (s.d. A) … Pierer's Universal-Lexikon
justices in eyre — Justices on circuit, judges who were regularly established under Henry the Second in 1176, with a delegated power from the king s great court, or aula regia, being regarded as members of it and who afterwards made their circuit around the kingdom … Ballentine's law dictionary
justices of assize — Justices of the superior courts of England, who tried causes on their circuits … Ballentine's law dictionary