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1 незаконный проступок
Русско-французский юридический словарь > незаконный проступок
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2 противозаконность
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3 عمل غير قانوني
illégalité -
4 مخالفة القانون
illégalité -
5 مخالفة قانونية
illégalité -
6 bezprawie
illégalité -
7 nielegalność
illégalité -
8 kontraŭleĝeco
illégalité -
9 беззаконие
illégalité f; ( поступок) acte m illégal* * *с.1) ( отсутствие законности) illégalité f, arbitraire m2) ( беззаконный поступок) acte m illégal* * *ngener. arbitraire, illégalité, iniquité -
10 незаконность
illégalité, illégitimité, illicéité, irrégularité -
11 ilegalidade
i.le.ga.li.da.de[ilegalid‘adi] sf illégalité, illégitimité, nullité. ele vive na ilegalidade / il vit dans l’illégalité.* * *[ilegali`dadʒi]Substantivo feminino illégalité féminin* * *nome femininoviver na ilegalidadevivre dans l'illégalitécometer uma ilegalidadecommettre une illégalité -
12 беспредел
м. разг.débridement m, déchaînement mэ́то беспреде́л — cela dépasse l'entendement, c'est le comble
* * *n1) gener. illégalité absolue (Toutes les catégories sociales souffrent de l'arbitraire et de l'illégalité absolue qui règne actuellement.), régime d'illégalité (Les autorités judiciaires bafouent la loi et soumettent les prisonniers à un régime d'illégalité tout à fait abjecte.), arbitraire2) colloq. loi de la jungle (из Словаря бизнесмена Р. Жиро), tous les coups sont permis3) sl. féodec.4) prison. arbitraire sans limite et sans frein/ arbitraire absolu / arbitraire complet/l'arbitraire le plus total/ -
13 illegalità
illegalità s.f. 1. illégalité: l'illegalità di un'azione l'illégalité d'une action. 2. ( atto illegale) illégalité, acte m. illégal: commettere un'illegalità commettre une illégalité. -
14 irregularidade
ir.re.gu.la.ri.da.de[ir̄egularid‘adi] sf 1 irrégularité. 2 anomalie, inégalité. 3 illégalité.* * *nome femininoinégalitéinégalitéirregularidades do terrenoirrégularités du terrain4 (falha, diferença) irrégularitéillégalitécometer uma irregularidadecommettre une irrégularité -
15 незаконность
ж.illégitimité f, illégalité f* * *n1) gener. illégalité, irrégularité, illégitimité2) law. invalidité -
16 нелегальность
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17 противозаконность
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18 illegality
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19 Illegalität
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20 незаконност
ж illégalité f; illégitimité f; незаконност на договор illégalité d'une convention; незаконност на титла illégitimité d'un titre.
См. также в других словарях:
illégalité — [ i(l)legalite ] n. f. • 1361; de illégal 1 ♦ Caractère de ce qui est illégal. L illégalité d une sanction. 2 ♦ Acte illégal. Commettre une illégalité. ⇒ abus, irrégularité. 3 ♦ Situation d une personne qui contrevient ouvertement à la loi.… … Encyclopédie Universelle
illégalité — (il lé ga li té) s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. • L illégalité punissable avec laquelle un procureur... soi disant avocat.... a osé se porter pour juge en une affaire criminelle, VOLT. Lett. d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLÉGALITÉ — s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. L illégalité d une destitution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ILLÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégal. L’illégalité d’une convention. L’illégalité d’une destitution. Il signifie aussi Acte illégal. Commettre des illégalités … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Illégalité — BRIAND (Aristide) Bio express : Homme politique français (1862 1932) «Il est un droit supérieur à tous les autres, c est le droit de vivre d une communauté nationale. Pour défendre l existence de la nation, s il avait fallu aller … Dictionnaire des citations politiques
Illégalité — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Illégalité — strictement, caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (texte voté par le Parlement) ; au sens large, méconnaissance du Droit en général … Lexique de Termes Juridiques
Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… … Wikipédia en Français
Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Cette technique procédurale est utilisée… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — Droit administratif: moyen de défense procédure par lequel une partie allègue en cours d instance l illégalité de l acte administratif qui lui est opposé Droit pénal: moyen de défense invoqué par un prévenu devant une juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques