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1 décret-loi
décret-loidécret-loi [dekʀεlwa] < décrets-lois>Verordnung féminin mit Gesetzeskraft; Beispiel: gouverner par décret-loi per Notverordnung regieren -
2 décret-loi
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3 décret-loi
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4 décret-loi
décret-loidekret s platností zákona mnařízení s platností zákona m -
5 décret-loi
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6 décret-loi
m. (de décret et loi) (pl. décrets-lois) наредба-закон. -
7 décret-loi
m (pl s + s) ист.декрет-закон (правительственное постановление, имевшее силу закона) -
8 décret-loi
mдекрет-закон (нормативный акт, относящийся к сфере законодательного регулирования, издаваемый правительством) -
9 décret-loi
сущ.ист. декрет-закон (правительственное постановление, имевшее силу закона) -
10 décret-loi
m декре́т-зако́н;gouverner par décrets-lois — пра́вить ipf. с по́мощью декре́тов-зако́нов
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11 décret-loi
decreto leyDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > décret-loi
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12 loi
loi [lwa]feminine noun* * *lwavoter/abroger une loi — to pass/to repeal a law
2) ( corps de textes)mettre quelqu'un/quelque chose hors la loi — to outlaw somebody/something
tomber sous le coup de la loi — to be ou constitute an offence [BrE]
faire la loi — fig to lay down the law
3) ( principe) law4) ( convention) ruleloi du silence — ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence
•Phrasal Verbs:* * *lwa nf1)2) (= règle, décret individuel) lawC'est une loi injuste. — It's an unjust law.
appliquer une loi — to enforce a law, to apply a law
4) (scientifique) law5) (domination) domination* * *loi nf1 Jur ( règle) law (sur on; contre against); adopter/voter/abroger une loi to adopt/pass/repeal a law; obéir aux lois to obey the law; être au-dessus des lois to be above the law; se faire une loi de faire to make it a rule for oneself to do;2 ( corps de lois) la loi the law; enfreindre la loi to break the law; respecter la loi to respect the law; appliquer la loi to administer ou apply the law; avoir la loi pour soi to have the law on one's side; subir la loi de qn to be ruled by sb; d'après la loi française under French law; c'est la loi du plus fort qui règne ici the law of the strongest prevails here; mettre qn/qch hors la loi to outlaw sb/sth; tomber sous le coup de la loi to be ou constitute an offenceGB; faire la loi fig to lay down the law;3 ( principe) aussi Sci law; lois physiques/économiques laws of physics/economics; les lois de la nature/gravitation the laws of nature/gravity; les lois du marché the laws of the free market; c'est la loi des séries things always happen in a row;4 ( convention) rule; les lois de l'hospitalité the rules of hospitality; la loi du milieu the law of the underworld; la loi du silence ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence.loi d'amnistie act granting amnesty to some offenders; loi communautaire UE community law; loi de composition Math law of composition; loi constitutionnelle constitutional law; loi divine divine law; loi électorale electoral law; loi de finances finance act GB ou bill US; loi de la jungle law of the jungle; loi martiale martial law; loi de l'offre et de la demande Écon the law of supply and demand; loi d'orientation framework law; loi sur la presse legislation preventing monopoly of the press; loi de programme Fin finance act; lois d'exception emergency legislation; ⇒ nécessité.[lwa] nom fémininA.1. [règles publiques] lawloi de 1948former law protecting tenants from unreasonable rent increases (rental on properties which still fall under this law is often extremely low)loi de finances budget ou appropriation billloi d'orientationact laying down the basic principles for government action in a given fielddans ce cas-là, c'est la loi du talion (figuré) in that case, it's an eye for an eye (and a tooth for a tooth)3. [légalité]B.1. [devoir] ruleles lois de l'hospitalité/du savoir-vivre the rules of hospitality/etiquetteC.tenir quelqu'un/un pays sous sa loi to rule somebody/a countrydicter ou imposer sa loi, faire la loi to lay down the lawl'équipe de Bordeaux a dicté ou imposé sa loi à celle de Marseille Bordeaux dominated Marseillesla loi de la jungle/du silence the law of the jungle/of silenceD. [principe] lawla loi de la gravitation universelle ou de la pesanteur ou de la chute des corps the law of gravity -
13 décret
mдекрет (акт, принимаемый главой государства или премьер-министром)adopter [prendre] un décret — принимать декрет
- décret d'application de la loidécret en forme d'administration publique — декрет, принятый в порядке государственного управления
- décret d'application
- décret autonome
- décret d'avances
- décret en Conseil d'Etat
- décret de convocation
- décret d'expulsion
- décret de grace
- décret individuelle
- décret de promulgation
- décret réglementaire
- décret de répartition -
14 décret m de mise en application
Le dictionnaire commercial Français-Russe > décret m de mise en application
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15 décret de mise en application
сущ.бизн. (d'une loi) постановление о введении в действиеФранцузско-русский универсальный словарь > décret de mise en application
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16 décret d'application (de la loi)
Dictionnaire de droit français-russe > décret d'application (de la loi)
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17 décret d'application (de la loi)
Dictionnaire de droit français-russe > décret d'application (de la loi)
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18 décret d'application de la loi
сущ.Французско-русский универсальный словарь > décret d'application de la loi
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19 décret ayant force de loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > décret ayant force de loi
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20 décret d'application d'une loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > décret d'application d'une loi
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См. также в других словарях:
Decret-loi — Décret loi Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux… … Wikipédia en Français
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décret-loi — décret [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base… … Encyclopédie Universelle
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DÉCRET ET DÉCRET-LOI — DÉCRET & DÉCRET LOI Il est possible de définir le décret comme l’acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c’est à… … Encyclopédie Universelle
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche Droits fondamentaux … Wikipédia en Français
Loi Sur La Liberté De La Presse Du 29 Juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche … Wikipédia en Français
Loi de 1881 sur la liberté de la presse — Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche … Wikipédia en Français
