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1 Европейский Суд
Европейский Суд
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
European Court of Justice
The supreme court of The European Union which oversees the application of the EU treaties, decides upon the validity and the meaning of Community legislation and determines whether any act or omission by the European Commission, the Council of Minister or any member state constitutes a breach of Community law. (Source: EUEN / DICLAW)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > Европейский Суд
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2 постановить
décider vt; statuer vt, décréter vt ( официально)постанови́ть большинство́м голосо́в — statuer à la majorité des voix
* * *v1) gener. édicter2) law. dire pour droit (La Cour de justice européenne dit pour droit que...), établir (établit que les tribunaux doivent recevoir les clarifications suivantes - ïîñòàíîâôàåò äàòü ñæäàì ñôåäæóùîå ðàâúàñíåíîà)
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