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1 CJCE
сокр.сокр. Суд Европейских сообществ, Европейский суд (Cour de justice des Communautés européennes) -
2 CJCE
law EU-tuomioistuin -
3 EU-tuomioistuin
nounlaw Cour de justice de la communauté européenne flaw CJCE (Cour (de justice de la Communauté européenne)law CJCE fxxxCour de justice européenne fCour de justice de la communauté européenne cjce f -
4 preliminary ruling on validity
Jur. renvoi préjudiciel en appréciation de validité [CJCE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > preliminary ruling on validity
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5 public register
Jur. registre public [CJCE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > public register
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6 reasoned order
Jur. ordonnance motivée [CJCE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > reasoned order
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7 reference for a preliminary ruling
Jur. renvoi préjudiciel [CJCE] ; recours préjudiciel [CdE] ; demande de décision préjudicielle [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > reference for a preliminary ruling
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8 Суд Европейских сообществ, Европейский суд
Dictionnaire russe-français universel > Суд Европейских сообществ, Европейский суд
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9 Суд Европейских сообществ
Cour de justice des Communautés européennes [ CJCE]Русско-французский словарь русских соответствий названий и организаций Евросоюза > Суд Европейских сообществ
См. также в других словарях:
CJCE-FM — or The Juice is a low power Canadian radio station broadcasting a Christian format airing at 93.7 FM in Godfrey, Ontario. Owned and operated by the Christian Youth Centre in Kingston, the station was licensed by the Canadian Radio television and… … Wikipedia
CJCE — Cour de justice des Communautés européennes Ne doit pas être confondue avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui est une institution du Conseil de l Europe, ni, moins grave, avec la… … Wikipédia en Français
CJCE — law • EG domstolen … Svensk synonymlexikon
CJCE — Cour de justice des Communautés Européennes (voir UE) … Sigles et Acronymes francais
Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit communautaire dérivé — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit de l'Union europeenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit de l'union européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Loyaute communautaire — Loyauté communautaire Le principe de la loyauté communautaire se voit consacré à l’article 10 du TCE, sa signification exacte ayant été fortement discutée en doctrine : • Pour certains cet article ne serait que la transposition communautaire … Wikipédia en Français