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1 titre
m1) документ; правоустанавливающий документ; товарораспорядительный документ; ценная бумага2) основание; правовое основание, правовой титулà bon titre — на надлежащем основании;
conférer un titre — придавать правовое основание;
disposer à titre gratuit — совершать безвозмездные сделки;
produire un titre — предъявлять документ;
s'approprier sans titre — присваивать без основания;
siéger à titre individuel — принимать участие в заседаниях [заседать] в своём личном качестве ( в противоположность качеству представителя);
à titre accessoire — в качестве дополнительного [вспомогательного]...;
à titre conservatoire — в порядке обеспечения иска;
à titre consultatif — с совещательным голосом;
à titre énonciatif — в качестве примера;
à titre gracieux, à titre gratuit — бесплатно, безвозмездно;
à titre limitatif — исчерпывающе;
à titre officiel — в официальном порядке, официально;
à titre officieux — в неофициальном порядке, неофициально;
à titre onéreux — возмездно, за вознаграждение;
à titre particulier — относящийся к одному или нескольким конкретно поименованным предметам;
à titre permanent — на постоянной основе;
à titre personnel — персонально; частным образом;
à titre précaire — говорится о фактическом осуществлении полномочий, юридически принадлежащих другому лицу (напр. пользование имуществом, взятым в наём);
à titre préjudiciel — в преюдициальном [предварительном] порядке;
à titre de preuve — как доказательство, для подтверждения;
à titre professionnel — профессионально;
à titre provisionnel — в предварительном порядке;
à titre provisoire — на временной основе, временно;
à titre de réparation — в порядке компенсации;
à titre subsidiaire — субсидиарно;
à titre unilatéral — в одностороннем порядке;
à titre universel — относящийся ко всему или к части имущества ( без указания конкретных предметов)
3) сделка4) титул; ранг; учёная степеньavoir [porter] le titre — иметь ранг [учёную степень]
5) должность6) название•- titre d'ambassadeur
- titre d'artisan
- titre authentique
- titre d'autorité
- titre en blanc
- titre du budget
- titre cambiaire
- titre de congé
- titre constitutif
- titre constitutif de l'usufruit
- titre contrefait
- titre à court terme
- titre de créance
- titre de créance négociable
- titre de crédit
- titre décisif
- titre de délivrance
- titre dépendant
- titre de déplacement
- titre de dette
- titre dominant
- titre d'emprunt
- titre d'emprunt d'Etat
- titre essentiellement nominatif
- titre d'Etat
- titre étranger
- titre exécutoire
- titre falsifié
- faux titre
- titre de gage
- titre hypothécaire
- titre d'identité
- titre d'incarcération
- titre juridique
- juste titre
- titre légal
- titre locatif
- titre de maître-artisan
- titre de mouvement
- titre négociable
- titre nominatif
- titre de notaire
- titre opposé
- titre participatif
- titre de payement
- titre de permission
- titre au porteur
- titre primitif
- titre primordial
- titre principal
- titre de propriété
- titre de propriété industrielle
- titre de protection
- titre putatif
- titre récognitif
- titre à revenu fixe
- titre de séjour
- titre sorti au tirage
- titre d'un traité
- titre de transit
- titre translatif de propriété
- titre de transport
- titre universitaire
- titre de voyage
См. также в других словарях:
À titre consultatif — ● À titre consultatif pour avis seulement … Encyclopédie Universelle
consultatif — consultatif, ive [ kɔ̃syltatif, iv ] adj. • 1608; de consulter ♦ Que l on consulte; qui est constitué pour donner des avis mais non pour décider. Comité consultatif. Assemblée consultative. Par ext. Avoir voix consultative dans une assemblée :… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
Titre (noblesse) — Titre de noblesse Un titre de noblesse est soit un titre qui est réservé à des personnes de condition noble, soit un titre qui confère la noblesse. Il correspond à l origine à l exercice de fonctions d autorité déléguées de celles du souverain:… … Wikipédia en Français
Titre de noblesse — Un titre de noblesse est soit un titre qui est réservé à des personnes de condition noble, soit un titre qui confère la noblesse. Il correspond à l origine à l exercice de fonctions d autorité déléguées de celles du souverain : militaires ou … Wikipédia en Français
faux-titre — titre [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. «… … Encyclopédie Universelle
Conseil Royal Consultatif Pour Les Affaires Sahariennes — Le Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes ou CORCAS est un dispositif consultatif marocain crée par le roi Mohamed VI afin de l assister politiquement et economiquement sur la question du Sahara occidental. Le roi a nommé Khalli… … Wikipédia en Français
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Statut consultatif — Droit international public: statut conféré par une Organisation Intergouvernementale à une Organisation non gouvernementale qu elle veut associer à titre consultatif à ses travaux … Lexique de Termes Juridiques
Comité consultatif international télégraphique et téléphonique — Union internationale des télécommunications Union internationale des télécommunications Organe de l ONU Type d organisation Agence spécialisée de l ONU Acronymes UIT, ITU Chef … Wikipédia en Français