(surveillée)

См. также в других словарях:

• Résidence surveillée — En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester chez elle et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est « assignée à résidence ».… …   Wikipédia en Français

• Liberté surveillée — ● Liberté surveillée mesure qui consiste à remettre un mineur délinquant à sa famille ou à une institution spécialisée, sous le contrôle du juge des enfants, avec l aide d un délégué à la liberté surveillée …   Encyclopédie Universelle

• Résidence surveillée — ● Résidence surveillée obligation faite à une personne jugée dangereuse pour l ordre public de résider en un lieu fixé par l autorité publique et de subir un contrôle limitant sa liberté de déplacement …   Encyclopédie Universelle

• Éducation surveillée — ● Éducation surveillée service de protection, d assistance et de surveillance de l enfance délinquante ou en danger du ministère de la Justice, créé en 1945 …   Encyclopédie Universelle

• Liberté surveillée —    Droit pénal: mesure de sûreté prise à l encontre d un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d un délégué, sous l autorité du juge des enfants …   Lexique de Termes Juridiques

• toute exception non surveillee tend a prendre la place du principe — /tuwt eksepsyown non sarveyey tond a prond la plas dyiiw praensiyp/ Every exception not watched tends to assume the place of the principle …   Black's law dictionary

• Toute exception non surveillée tend à prendre la place du principe — /tuwt eksepsyown non sarveyey tond a prond la plas dyiiw praensiyp/ Every exception not watched tends to assume the place of the principle …   Black's law dictionary

• Liste des plages du lac du Bourget — Liste exhaustive de toutes les plages présentes sur les rives du Lac du Bourget dans le département de la Savoie (département) et qui est le plus grand lac naturel de France. Vue de la plage du Bourget du Lac et les rive du lac du Bourget… …   Wikipédia en Français

• JEUNESSE - La délinquance juvénile — L’ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait de jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale et que l’on désigne par l’expression de délinquance juvénile, constitue un phénomène complexe: c’est à la fois… …   Encyclopédie Universelle

• Affaire Dominique Strauss-Kahn — Dominique Strauss Kahn, en 2007 …   Wikipédia en Français

• Catherine Chalier — est une philosophe et traductrice française, auteur de plusieurs ouvrages sur les liens entre la pensée hébraïque et la philosophie. Elle est spécialiste de l œuvre d Emmanuel Levinas, dont elle dirige l édition critique avec Rodolphe Calin à l… …   Wikipédia en Français